La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 13

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Continuité - Présomption - Bénéfice - Condition. POSSESSION - Présomption... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 6 juin 2002, que Mmes X... et Y... et MM. Z... et A... les consorts X... ont formé tierce opposition contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de Papeete du 23 août 1979, qui, statuant sur l'action intentée par Mme B..., épouse C..., tendant au partage de la succession de M. B... D..., a...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Effets - Reconnaissance d'un droit d'ester en justice pour la défense de ce droit -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 janvier 2002, que Mme X..., usufruitière d'une parcelle, a assigné Mme Y..., sa fille, propriétaire de la parcelle voisine, ainsi que M. Y..., son époux, pour leur interdire, à peine d'astreinte, d'utiliser la parcelle, notamment pour y stationner des véhicules, et pour obtenir la suppression de vues illégales...

SERVITUDE - Servitudes légales - Vues - Définition - Exclusion - Jour de souffrance - Portée. Le fait de pratiquer un jour dans un mur... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 544 et 676 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Définition. SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Egout des eaux... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Cause indéterminée -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-11.814 et A 02-14.429 ; Sur le second moyen du pourvoi n° G 02-11.814, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'expert avait constaté une concordance des dates pour le moins troublante entre la rupture des canalisations due au gel et l'effondrement, il se montrait extrêmement prudent...

1° SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Fonds séparés par un espace privé commun - Portée. 1° Les... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la villa de Mme X... subissait une perte d'ensoleillement notable eu égard à la hauteur et à la masse de la résidence, que le nombre de vues directes sur la terrasse de la villa avait augmenté, que le passage commun, emprunté à l'origine par huit voitures, l'était désormais par vingt et un...

URBANISME - Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds - Caractère d'ordre public - Portée -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 septembre 2000, que M. X..., se prévalant de la servitude de passage stipulée, par acte du 21 avril 1962, au profit de sa parcelle cadastrée n° 1895, et grevant la parcelle n° 1972 devenue la propriété des époux Y..., a assigné ceux-ci pour obtenir que l'assiette de la...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail à usage professionnel - Congé - Congé donné au preneur - Validité - Condition. Une cour d'appel... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu'il est établi par écrit ; qu'au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Eléments de référence - Présentation par le... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Mentions nécessaires - Omission - Vice de... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 69 que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse, propriétaire...