La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 12

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire - Conditions - Exécution de la... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juillet 2003, que Mme X... ayant assigné les époux Y... pour faire cesser le trouble causé à sa possession à la suite de l'installation par ces derniers de barrières l'empêchant de passer par une allée située sur leur propriété, le tribunal d'instance, par jugement du 26 septembre 2002, assorti...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bornage - Contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 20 juin 2003, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AC 279, a assigné en bornage les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AC 272 ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé au Tribunal de dire qu'ils sont propriétaires d'une bande de terrain située sur la parcelle AC...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Assiette - Modification par prescription - Possibilité non.... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 septembre 2003, que M. X... ayant assigné MM. Y..., Z... et A... pour faire constater qu'ils n'ont aucun droit de passage sur un chemin lui appartenant, cadastré n° 43, ceux-ci ont demandé à être garantis des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre par les époux B..., leurs vendeurs, aux droits...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 avril 2003, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vermeil le syndicat est propriétaire d'un terrain séparé par un mur de pierres de deux terrains situés en surplomb, appartenant l'un à M. Da X... et l'autre en nue-propriété à hauteur des 3/8e à M. Marc Y... et à sa soeur Marie-Christine Y... les...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication. PROPRIETE - Action en... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2003, que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a assigné M. Y... en revendication d'un chemin séparant la parcelle lui appartenant, anciennement cadastrée 1041, de la parcelle de M. Y...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Possibilité - Cas.... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 octobre 2002, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir la suppression d'une volute en fer forgé réduisant l'accès à l'escalier extérieur desservant...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte à Mlle Bernadette X..., MM. Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., Mlle Lydie X..., Mmes Marie-France X..., Geneviève X..., épouse Z..., Mme Louise A..., veuve B..., MM. Charles A..., Roger A..., Mmes...

SERVITUDE - Servitude légale - Mitoyenneté - Mur mitoyen - Appui d'un ouvrage sans le consentement du voisin - Sanction - Possibilité pour le... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2002, que Mme X... a assigné les époux Y..., ses voisins, en démolition d'un bâtiment avec terrasse que ceux-ci avaient construit sans son accord, courant 1978, contre le mur mitoyen séparant leurs propriétés contiguës ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - Moment - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 mai 2002, que Mme X..., divorcée Y..., usufruitière d'une parcelle appartenant en nue-propriété à M. Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la...

REMEMBREMENT RURAL - Modification de la voirie - Création de chemins ruraux - Conditions - Délibération du conseil municipal - Adoption -... ...Rapporteur : M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juillet 2002, que la commune de Sonchamp la commune a assigné la société civile immobilière du Moulin Moyen la SCI pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de...