Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacq dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 90NC00475
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. JACQ...Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 8 octobre 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a ordonné un supplément d'instruction contradictoire à l'effet, en premier lieu, de permettre à la société "METAL et SANI-CHAUFFAGE" de justifier dans un délai d'un mois par tout moyen de preuve de la date à laquelle la superficie des locaux qu'elle utilise a été ramenée de 644 m2 à 452 m2, en second lieu, de permettre à l'administration de chiffrer pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 91NC00293
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mai 1991 sous le n° 91NC00293 présenté pour la S.A. G.S.M. EST venant aux droits de la société Richardménil, dont le siège social est ... ; La société G.S.M. EST demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1990 par lequel la Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 9 novembre 1988 et a condamné la société Tondre à verser à la commune de Mandeure la somme de 241 944 F avec intérêts de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 91NC00346
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 juin 1991 sous le n° 91NC00346 présenté pour la S.A. G.S.M. EST venant aux droits de la société Richardménil, dont le siège social est ... ; La société G.S.M. EST demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1990 par lequel la Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 9 novembre 1988 et a condamné la société Sacer à verser à la commune des Ecorces la somme de 486 588 F avec intérêts de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 91NC00581
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 septembre 1991 sous le n° 91NC00581 présenté pour la S.A. G.S.M. EST venant aux droits de la société Richardménil, dont le siège social est ... ; La société G.S.M. EST demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1990 par lequel la Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 9 novembre 1988 et a condamné la société Climent à verser à la commune de Mandeure la somme de 137 338 F avec intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 92NC00926 et 93NC00011
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. JACQ...Vu, 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er décembre 1992 sous le n° 92NC00926 présentée par la société à responsabilité limitée "LABO FRANCE PHOTOS", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société à responsabilité limitée "LABO FRANCE PHOTOS" demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 92NC00995
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 décembre 1992 sous le n° 92NC00995, présentée pour la SOCIETE ANONYME TEXTIL MAG, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La SOCIETE ANONYME TEXTIL MAG demande à la cour : 1°/d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 93NC00320
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 avril 1993 sous le n° 93NC00320 présentée par M. Guy X..., demeurant à HERQUELINGUE 62360 Isques ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1992 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative à une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 93NC00379
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE... ...M. JACQ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992 et au greffe de la cour administrative d'appel le 26 avril 1993 sous le n° 93NC00379, l'ordonnance en date du 16 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Michel X...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 juillet 1993, 90NC00703
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. JACQ...Vu l'arrêt avant dire-droit en date du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné qu'il soit procédé par l'administration, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction aux fins de fixer, conformément aux règles énoncées dans les motifs de l'arrêt susmentionné et à l'aide d'éléments de tous ordres apportés par M. X..., le taux de prêt qu'il aurait pu obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 juillet 1993, 91NC00761
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. JACQ...VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 décembre 1991 sous le n° 91NC00761, présentée pour M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a dit qu'en raison de sa cessation d'activité d'expert-comptable au 1er mai 1980, M. X... entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 202 du code général des...
