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335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour Mme Malika A, demeurant chez M. et Mme B, ... par Me Julie Maire, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010962 du 4 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2010 par lequel le préfet de police a décidé de la reconduire à la frontière...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Yvon Max A, demeurant ... par Me Laurent, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007682/9 du 15 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2010 pris à son encontre par le préfet de la Nièvre qui a décidé de le reconduire à la...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Minghuang A, demeurant ... par Me Maire, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009893/8 du 23 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Issiaka A, demeurant chez M. B, ... par Me Maire, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011095/8 du 5 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Biri A, demeurant chez M. Madicoumba B, ... par Me Maire, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010959/8 du 23 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Shihu A, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020364 du 29 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2010 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière à destination du pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2012, 10PA00895
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour la SOCIETE RECREATIF VLA, dont le siège est 65, avenue du Maréchal Leclerc à Souppes sur Loing 77460, par Me Lavernaux ; la SOCIETE RECREATIF VLA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505036/7 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de...
