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§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 06 mars 2014, 366008

...M. Hugues Hourdin... 19-04-01-02-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - EXCLUSION DES DÉFICITS FONCIERS - EXCEPTION - NUS-PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES BÂTIS EFFECTUANT DES TRAVAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ET PROPRIÉTAIRES DE MONUMENTS HISTORIQUES ART. 156, I, 3° DU CGI - 1 PORTÉE - DISTINCTION ENTRE LES RÉGIMES D'IMPOSITION DES NUS-PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES BÂTIS EFFECTUANT DE TELS TRAVAUX ET LES TITULAIRES D'UN DROIT DE PROPRIÉT...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 26 février 2014, 372015

...M. Hugues Hourdin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2013 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Privat Hérault ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 352314

...M. Hugues Hourdin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00069 du 1er juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 061410 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 14 février 2014, 365675

...M. Hugues Hourdin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03878 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n° 07012115 du 28 mai 2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 259840

...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 août 2003, 26 décembre 2003 et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 2 409 F à laquelle ils ont été assujettis...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 275031

...M. Hugues Hourdin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2004, l'ordonnance en date du 1er décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux 33059 cedex ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 276880

...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier et 24 mai 2005, présentés pour la S.A. COLAS CENTRE OUEST, dont le siège est 2, rue Gaspard Coriolis, ZAC de la Chanterie, B.P. 80791, à Nantes 44 307, représentée par son président en exercice ; la S.A. COLAS CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 15 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 249617

...M. Hugues Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2002, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95, boulevard Pinel à Bron 69677, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 mai 2002 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a, sur recours de M. Georges A, prescrit qu'il n'y avait pas lieu de lui infliger la sanction de six mois d'exclusion avec sursis ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 273259

...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 octobre 2004 et 4 février 2005, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 de l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son appel contre le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 267784

...M. Hugues Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 20 septembre 2004, présentés pour la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL, dont le siège est 18bis, rue de la Réole à Bordeaux 33 000 ; la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 avril 2000 rejetant, d'une part, sa demande en décharge des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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