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1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt déféré, la société Garage Blandan Donald Buffoli Blandan a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1989, n° 4 que la société anonyme Barton et Guestier la société a demandé la répétition de droits de fabrication qu'elle avait acquittés sur des bouteilles de whisky du Royaume-Uni en mai 1978 en invoquant l'incompatibilité de ces droits avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne telle qu'elle a été constatée par arrêt...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience. 1° JUGEMENTS... ...Rapporteur : M. Huglo....Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 26 avril 1991, que la société à responsabilité limitée Ile-de-France aménagement la société a acquis des époux Pasquier, par acte sous seing privé du 27 décembre 1979, réitéré devant notaire le 20 février 1989, une parcelle de terrain sise à Merlimont ; que la vente était soumise à la condition suspensive que la société obtienne un...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saise-exécution - Demande de délai de paiement - Demande sans relation avec une... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 août 1991 que M. X..., débiteur envers l'administration des Impôts de diverses sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'Administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gérant statutaire de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit de communication auprès des administrations... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, si le droit de communication prévu par cette disposition au profit de l'administration des Impôts n'est pas soumis à une forme particulière, il appartient à l'Administration, lorsque le contribuable, contestant la régularité de la procédure de communication, invoque l'absence de demande de la part de cette...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables - Exonération... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service la société, concessionnaire des marques Mercedes-Benz et Volkswagen-Audi, s'est vu notifier divers redressements le 5 octobre 1989 par l'administration des Impôts en matière de taxe sur les véhicules de sociétés ; qu'elle a ultérieurement demandé au tribunal de...

1° VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Préavis - Investissements réalisés... ...Rapporteur : M. Huglo....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fiat auto France la société Fiat a notifié, le 25 juin 1984, à la société Cachia holding et à la société anonyme Les Garages Cachia la société Cachia son refus de conclure un nouveau contrat de concession exclusive ; que la société Cachia, concessionnaire depuis 1963 de la vente de véhicules Fiat pour le département de la Seine-Saint-Denis par l'effet de contrats d'une durée d'un an sans tacite...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Maintien en détention - Articles 752 et 756 du Code de procédure pénale - Application . REFERE -... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 1991, que M. X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, au paiement d'une amende douanière ; que cette décision a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que, le 8 août 1991, M. X... a saisi le juge des...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Contrainte par corps - Sursis à son exécution - Absence de régularité... ...Rapporteur : M. Huglo....Joint les pourvois n° 91-21.032 et n° 91-20.699 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 710, 711, 752 et 756 du Code de procédure pénale, 382 et 388 du Code des douanes ; Attendu que, si le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le...