Recherche de qui ont été rapportées par M. Hermitte dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2003 sous le n° 03MA00204, présentée par ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.5795 en date du 20 décembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif aux procédures pénales engagées à son encontre depuis 1998 ; 2°/ de lui verser une indemnité de 150.000 euros par an ; 3°/ de lui allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2003 sous le n° 03MA00210, présentée par l'Association HARMONIE, dont le siège social est situé chez M. X, ..., représentée par son président en exercice ; Classement CNIJ : 54-01-01-02-01 68-01-01-01-01-05 C L'Association HARMONIE fait appel de l'ordonnance n° 02-3937 en date du 17 septembre 2002, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme n'étant pas recevable, sa demande tendant à l'annulation du rapport remis par le commissaire enquêteur le 14 juin...

...M. HERMITTE...Vu, avec les mémoires qui y sont visés, l'arrêt en date du 22 novembre 2001, par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête en tant qu'elle a été présentée par M. Y, a ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter la commune de GRABELS à présenter sa défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt ; Classement CNIJ : 68-01-01-01 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...

...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête de la Société NICOISE DES TUNNEL DE SAINT-AUGUSTIN et autres ; Classement CNIJ : 60-01-02-02 C+ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 avril 1997, présentée pour : - la Société NICOISE DES TUNNELS DE SAINT-AUGUSTIN SONITSA, dont le siège social est situé 32, avenue Galliéni à Nice 06300, représentée par son directeur général en...

...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 6 octobre et 17 décembre 1998 sous le n° 98MA01864, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA dont le siège est sis à Falconaja à BASTIA 20600, représenté par son directeur en exercice, par Me Didier LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.596 du 10 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer la somme de 300 000 francs à Mme X en...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00463, présentée pour M. Don Paul X, demeurant ..., par Me MOLLA, avocat ; M. X, qui fait appel du jugement n° 97-3477 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1994 du ministre de l'intérieur lui retirant son agrément d'employé de jeux, demande à la Cour : 1°/ de déclarer inexistante la décision n° C 66017 qui lui a été notifiée par procès verbal en date du 8 mars 1994 ; 2...

...M. HERMITTE...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour, après avoir réformé le jugement n° 95-1904 du 18 février 1999 du Tribunal administratif de Nice et déclaré la commune de du BEAUSSET entièrement responsable du préjudice subi par M. X consécutif à l'illégalité de l'arrêté du 25 avril 1994 correspondant à la différence entre le prix d'achat du terrain d'assiette du projet et sa valeur réelle, a ordonné une mesure d'instruction en vue de déterminer ledit préjudice, ainsi que la requête et les mémoires qui y sont visés ; Classement CNIJ : 60-02-05-01 C Vu la décision en date du 6 décembre 2002 du...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 1999 sous le n° 99MA01837, présentée pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1995, par Me ESCOFFIER, avocat ; La commune de NICE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-3930 et 98-5190 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 3 juillet 1998 par lequel le maire a autorisé le transfert à M. A du permis de construire délivré à Mme B le 25 mars...

...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 18 juin 2001 et le 20 septembre 2002 sous le n° 01MA01359, présentés par M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3855 en date du 9 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Bruno X en tant que directeur de l'unité de formation et de recherches UFR de Droit de l'Université de Toulon intervenue le 30 juin 1999 ; 2°/ d'annuler ladite élection...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2002 sous le n° 02MA01950, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me BESSARD DU PARC, avocat ; Classement CNIJ : 13-03 60-01-02-01-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant d'indemniser le préjudice résultant de la dévaluation du franc CFA et...