Recherche de qui ont été rapportées par M. Henrard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 252358
...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bencherif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur, - les...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 254829
...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma YX, représentée par M. Miloud Y demeurant ... ; Mlle Naïma YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Fès du 5 septembre 2002, refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 février 2004, 227377
...M. Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mars 2000 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ensemble formé par les espaces...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 février 2004, 251405
...M. Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Marie X... Christian Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non-admission, notifié le 5 septembre 2002, émis par la commission d'avancement de la magistrature à l'égard de sa demande d'intégration directe au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 242452
...M. Henrard...Vu, 1° sous le n° 242452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2002 et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; Vu, 2° sous le n° 245181, l'ordonnance du 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 250466
...M. Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME, dont le siège social est Le Sud, ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser, modifiant les décrets du 27 juin 2001 et du 7 septembre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 janvier 2004, 261389
...M. Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maougnon Amzat X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 8 août 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ordonnant son expulsion du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 255611
...M. Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tony X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder l'indemnité prévue par la loi du 10 juillet 2000 augmentée des intérêts au taux légal et d'ordonner la...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 255612
...M. Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder une indemnité d'un montant de 12 930 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2002 et...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 255613
...M. Henrard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002 et...
