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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Salaire minimum de croissance - Paiement - Paiement intégral - Obligations de... ...M. Henon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement par la société Loisirs 2000, pour une durée déterminée, à compter du 16 janvier 1997 en qualité d'employée d'entretien des toilettes, puis à compter du mois de septembre 2000 comme employée de vestiaire ; que le 1er novembre 2001, elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; que Mme X... a ét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Pompes funèbres - Convention nationale des pompes... ...M. Hénon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 janvier 2010, que M. X..., a été engagé en qualité d'employé des pompes funèbres le 7 janvier 1982 par M. Y... aux droits duquel se trouve la société Les fils de Louis Y... ; que le 7 septembre 2007, le médecin du travail a prescrit sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; que le salarié licencié le 7 décembre 2007 pour cause réelle et sérieuse à la suite de son refus de se faire vacciner conformément aux...

UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2006 par la société Fidal en qualité d'avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu'il a démissionné le 30 janvier 2009 ; qu'au terme de son préavis, l'intéressé a réclamé le paiement du reliquat de ses congés payés, ce que l'employeur a...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 octobre 2011, que M. X... a été engagé par la société Maladis le 13 décembre 2007 en qualité de "manager denrées non périssables" ; qu'après avoir démissionné le 24 juillet 2008, il a été licencié pour faute grave au cours de la période de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 8, V - Code du travail - Article L. 212-8 dans sa... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-25.938 à U 13-25.944 ; Attendu que dans le cadre des pourvois qu'elle a formés contre des arrêts rendus le 6 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest demande à la Cour de transmettre la question suivante : « Les articles 8 V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action visant à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-13.697, F 12-14.980 et D 12-16.979 ; Donne acte à la société Airelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le comité d'entreprise de la société Airelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Airelle, filiale du groupe de transports routiers Keolis effectuait jusqu'au printemps 2010, pour le compte des compagnies...

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Clause de confidentialité - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 octobre 2010 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 novembre 2008, n° 07-42. 222 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité de technicien par la société CCB Martinique ; que cette société dont l'actionnaire de référence était la société Canon France, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Droit de reprendre... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 novembre 2011, que Mme X..., épouse Y... qui a été engagée le 3 octobre 2000 par la société Havas voyages, devenue la société Thomas Cook voyages, en qualité d'agent de vente, a été mutée le 20 juin 2005 à l'agence de Bourges en qualité de chef de section ; qu'elle a été en congé maternité à compter du 19 septembre 2006, suivi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil local - Article 616 - Egalité devant la loi - Formulation de la question -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu'il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de maintenir le salaire du salarié dont le contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Travail... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'assocation UNA, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juillet 2011, que Mme Y... a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile ASSAD du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'agent...