Recherche de qui ont été rapportées par M. Hecquard dans la jurisprudence francophone - page 2

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Délits définis par la loi du 25 janvier 1985 - Condition - Ouverture d'une procédure de... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour banqueroute, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Action dirigée contre une personne non soumise à une procédure... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - Y... François, prévenus, - la SA Chantiers Beneteau, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 novembre 1992 qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Z..., Philippe X... et François Y..., a condamné le premier, pour banqueroute, les deux autres pour complicité de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement et 30 000...

1° BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Absence de comptabilité - Définition. 1°... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET des pourvois formés par : - X... André, - Y... Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés respectivement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction...

ABUS DE CONFIANCE - Responsabilité pénale - Force majeure - Brusque retrait de l'appui bancaire non. FAITS JUSTIFICATIFS - Force majeure -... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Air Inter, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Gérald X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code...

1° BANQUEROUTE - Etat de cessation des paiements - Date - Fixation - Pouvoirs des juges. 1° Pour déclarer le délit de banqueroute... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code...

1° SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité pénale. 1°... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7.1 de la Convention européenne...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Date - Constatation nécessaire. BANQUEROUTE - Etat de cessation des... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., - Y... Jackov, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mars 1992 qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la...

1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Détournement de fonds article L. 261-18 du Code de la... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui, pour infraction à la législation sur la construction, l'a condamné à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, des articles...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Fausses factures justifiant l'emploi des fonds dans la comptabilité d'une... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... René, - Y... Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992, qui les a condamnés pour faux et usage de faux en écriture de commerce, le premier à 3 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende et la seconde à 2 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Partie civile non appelante d'un jugement - Pourvoi contre l'arrêt - Recevabilité non.... ...Rapporteur : M. Hecquard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Movies World Production, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du...