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...M. Hadrien Tissandier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473401, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 avril, 22 septembre et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques AUT rétroactive ; 2° de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre dans le cadre de son réexamen quinquennal et, par voie de conséquence, de suspendre l'exécution des arrêtés fixant le pays de renvoi et l'assignant à résidence et, d'autre part, d'enjoindre sous...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités serbes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française en Iran a refusé d'avancer la date de son rendez-vous en vue de déposer une demande de visa d'entrée et de long séjour en vue de solliciter l'asile en France. Par une ordonnance n° 2311781 du 30 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejet...

095-02-06-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII mettant fin aux conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de procéder à leur rétablissement et de lui...

095-02-07-02 Il résulte des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 531-2, L. 531-27, L. 532-6 et L. 532-7 du code de l’entrée et du séjour des... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22014559 du 25...

17-05-01-02 La décision relative à une demande d’acquisition de la nationalité française déposée auprès d’une autorité diplomatique ou... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande tendant à acquérir la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2022, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 2022 rapportant le décret du 16 février 2011 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21030433 du 25 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2022 et le 10 mars 2023...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022, 17 et 28 mars, 7 juin et 18 septembre 2023, Mme E... A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 septembre 2022 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du...