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335-01-03-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - LÉGALITÉ D’UNE IRTF – 1 FACULTÉ DE PROLONGER LA... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2303836 du 25 janvier 2024, enregistré le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de M. B... C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 janvier et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD : - lui a interdit, pendant une durée de six mois, de faire participer le cheval I... aux compétitions et manifestations qu'elle énumère ; - lui a interdit, pendant une...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 2023 rapportant le décret du 8 juin 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le paiement des arrérages de la pension qui lui a été attribuée le 26 février 2018 du montant de la rente viagère d'invalidité servie par la CNP Assurances à compter du 1er janvier 2002, ainsi que le titre de pension qui fait application de cette minoration et, d'autre part, d'annuler la décision du 7 juillet 2020...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de distribution de la presse ARCEP a déclaré irrecevables ses 59 réclamations au titre de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques faites entre le 11 et le 30 juin 2023 et refusé de les instruire...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Rassemblement national demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire IOMA2322276J du 16 août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales 2023, en tant qu'elle classe les nuances " RN " et " LRN " dans le bloc de clivage " Extrême-droite...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 mai 1977 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2022 et 30 janvier 2023, M. D... G... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 août 2022 rapportant le décret du 24 janvier 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 avril, 17 juillet et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 novembre 2022 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice...

...M. Hadrien Tissandier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473401, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 avril, 22 septembre et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques AUT rétroactive ; 2° de mettre à la charge de l'AFLD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du...