Recherche de qui ont été rapportées par M. Hadrien Tissandier dans la jurisprudence francophone

095-02-07-03 - OBLIGATION D’AUDITIONNER LES DEUX REPRÉSENTANTS LÉGAUX D’UN ENFANT POUR LE COMPTE DUQUEL UNE DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE – ABSENCE.... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Mme B... A..., représentée par...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 20 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars, 25 juin, 24 juillet et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2024 rapportant le décret du 25 novembre 2013 portant sa réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 28 juin 2023 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses trois enfants, A... B..., F... et H... C.... Par une ordonnance n° 2400611 du 23 avril 2024, enregistrée le 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application...

...M. Hadrien Tissandier...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 493984, par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2024, la Fédération nationale des transports routiers FNTR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23005076 du 9 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDE PRÉSENTÉE EN MÉCONNAISSANCE... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23VE01730 du 17 avril 2024, enregistré le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme M... B... tendant à l'annulation du jugement n°2209792 du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - SILENCE GARDÉ PAR LE PRÉFET –... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101487 du 31 mai 2024, enregistré le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de M. B... K... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer un titre de...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2212814 du 29 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 août 2022, 16 octobre 2022 et 28 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, et par quatre nouveaux mémoires...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23016329 du 7 novembre 2023, la présidente de formation de jugement désignée par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande...