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...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22018055 du 12 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 18 mars et du 18 avril 2024 par lesquelles le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de faire droit à sa demande de raccordement au réseau électrique pour assurer l'alimentation de la station relais de téléphonie mobile qu'elle souhaite implanter sur un terrain et, d'autre part...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 26 septembre 2024 et 8 avril 2025, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la fédération française de rugby de 33 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 489391 du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2417839 du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire, enregistrés les 24...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493373, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril, 4 juillet et 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association du transport aérien international IATA, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes SCARA et l'Association des représentants des compagnies aériennes en France BAR France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2024-001 du 12 février 2024 par laquelle...

095-02-07-03 - OBLIGATION D’AUDITIONNER LES DEUX REPRÉSENTANTS LÉGAUX D’UN ENFANT POUR LE COMPTE DUQUEL UNE DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE – ABSENCE.... ...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Mme B... A..., représentée par...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 20 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars, 25 juin, 24 juillet et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2024 rapportant le décret du 25 novembre 2013 portant sa réintégration dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Hadrien Tissandier...Vu la procédure suivante : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 28 juin 2023 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses trois enfants, A... B..., F... et H... C.... Par une ordonnance n° 2400611 du 23 avril 2024, enregistrée le 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application...

...M. Hadrien Tissandier...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 493984, par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2024, la Fédération nationale des transports routiers FNTR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la...