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ESCROQUERIE - Action civile - Préjudice - Réparation - Etat - Escroquerie au préjudice du Trésor public - Evaluation - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Guth...REJET des pourvois formés par : - la société SCREG-Routes et travaux publics, civilement responsable, - l'Etat français représenté par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, partie civile, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1985, qui dans des poursuites exercées des chefs d'escroquerie et complicité, de corruption active et passive, de faux en écritures de commerce...

...M. Guth...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamné, pour le délit de coups ou violences volontaires, à une amende de 3...

Sur le 2e moyen LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque - Appréciation souveraine des juges du fond. null ... ...M. GUTH...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me CONSOLO et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Fait puni par la loi étrangère - Constatations... ...Rapporteur :M. Guth...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement pour destruction de monument d'utilité publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Gérant d'immeuble - Location d'un appartement - Défaut de... ...Rapporteur :M. Guth...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 15 mai 1987, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour homicides involontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité d'assurance - Déduction Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des... ...Rapporteur :M. Guth...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Pascal, 2° Y... Fati, M. et Mme X... et Y... civilement responsables, contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre spéciale des mineurs, du 15 mai 1987, qui, dans des poursuites exercées contre X... et Y... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant... ...Rapporteur :M. Guth...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1987, qui pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Qualité d'assureur - Bureau central français ACTION CIVILE - Recevabilité - Qualité... ...Rapporteur :M. Guth...REJET du pourvoi formé par : - le Bureau central français, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils, a déclaré la décision opposable au Bureau central français et a dit celui-ci tenu de régler les indemnités mises à la charge de X... pour le...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile - Juridiction... ...Rapporteur :M. Guth...REJET du pourvoi formé par : - X... Gabriel, - Y... Henri, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 mars 1987, qui dans une procédure suivie contre X du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu constatant l'extinction de l'action publique, en raison de la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Poursuites à raison de faits non visés dans l'acte d'extradition - Faits antérieurs -... ...Rapporteur :M. Guth...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mai 1987, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des pièces de la procédure et ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 septembre 1987, décidant l'examen immédiat du pourvoi...