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COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration de culpabilité - Décision sur la peine - Lecture préalable des... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 16 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Absence... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Doubs, en date du 20 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour viols aggravés et corruption de mineure de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, - X... Marie-Jeanne, - X... Mathieu, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 juillet 1995, disant n'y avoir lieu à suivre contre Y... Didier pour homicide volontaire avec préméditation. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code pénal ancien, 122-1 du nouveau Code...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses aux questions - Ordre du président - Motivation - Nécessité non. COUR... ...Rapporteur : M. Guilloux....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 12 avril 1995, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, 4 amendes de 1 000 francs et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, pour séquestration de personne comme otage, tentative de vol avec arme, vols avec arme, complicité de tentative de meurtre, association de malfaiteurs, port...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Question relative à un fait principal non retenu par l'arrêt de renvoi. 1° ARRESTATION ET SEQUESTRATION... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 janvier 1995, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour arrestation et détention de personnes comme otage, vols et tentatives de vols aggravés, viol aggravé, vol et port prohibé d'armes de la 6e catégorie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu demandant à être jugé en son absence - Comparution jugée... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1995, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 3 000 francs et à 12 mois de suspension du permis de conduire pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, excès de vitesse et franchissement d'une ligne continue. LA COUR, Vu le mémoire...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Tentative d'assassinat. Aux termes de l'article 3... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 22 juin 1995, qui, après l'avoir condamné pour tentative d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 297, 302, alinéa 1, du Code pénal, 2, 3, 231 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, en...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Qualité de la victime - Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 septembre 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Robert X... devant la cour d'assises sous...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guilloux arrêt n° 1, M. Massé arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 10 février 1995, qui l'a condamné, pour assassinat et meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guilloux arrêt n° 1, M. Massé arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 16 mars 1995 qui, pour assassinat et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assorti d'une période de sûreté de 18 ans, à la confiscation des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils. Vu le mémoire...