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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 258289

...M. Guillaume Larrivé...Vu 1°, sous le n° 258289, la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F., dont le siège est ... et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F. et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des présidents...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270833

...M. Guillaume Larrivé... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA SANTÉ - VIOLATION - ABSENCE - INSTAURATION D'UN PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES MÉDICALES ENGAGÉES À L'ÉTRANGER PAR UN ASSURÉ Y ÉTANT TOMBÉ INOPINÉMENT MALADE. 01-04-005 L'instauration d'un plafond de remboursement des dépenses médicales engagées à l'étranger par un assuré y étant tombé inopinément malade n'est pas...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 237969

...M. Guillaume Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 17 janvier 1995 par lequel le préfet de Mayotte a décidé de le suspendre des fonctions de...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 251766

...M. Guillaume Larrivé... 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL. - A CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - ALLOCATION FORFAITAIRE ET ALLOCATION FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE VERSÉES AUX RAPATRIÉS ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES ET ASSIMILÉS OU VICTIMES DE LA CAPTIVITÉ EN ALGÉRIE - B MÉCONNAISSANCE DE CES STIPULATIONS COMBINÉES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION - EXISTENCE - DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 JUILLET...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 267586

...M. Guillaume Larrivé... 53-02 PRESSE. - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINÉES À LA JEUNESSE. - REFUS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR D'ABROGER UNE TELLE MESURE - ILLÉGALITÉ, EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA TENEUR DE L'OUVRAGE. 53-02 S'il est constant que l'ouvrage intitulé L'épi monstre fait une large place à l'évocation de relations incestueuses entre un père et ses filles, sa diffusion, en l'absence de circonstances particulières alléguées par le ministre de l'intérieur, ne présente pas pour la jeunesse un danger d'une gravité telle...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 269352

...M. Guillaume Larrivé... 53-04-01 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS POUR EN OBTENIR LE BÉNÉFICE - A CONDITION DE VENTE EFFECTIVE AU PUBLIC - APPRÉCIATION DE CETTE CONDITION - COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE POUVANT SE FIXER UNE DIRECTIVE À CETTE FIN - B CONDITION TENANT À LA DÉFENSE DE GRANDES CAUSES HUMANITAIRES - NOTION DE GRANDES CAUSES HUMANITAIRES - INCLUSION - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. 53-04-01 a Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 272678

...M. Guillaume Larrivé... 53-04-01 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - DEMANDE TENDANT AU BÉNÉFICE DE CES MESURES AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS ANNULÉ PAR UNE DÉCISION PASSÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE - EXÉCUTION DE CETTE DÉCISION IMPLIQUANT UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE - MINISTRES COMPÉTENTS POUR PROCÉDER À CET EXAMEN DÈS LORS QUE LA DEMANDE INITIALE A ÉTÉ PRÉSENTÉE AVANT LE 31 JANVIER 1997 ART. 1ER DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1997 RJ1. 53-04-01 En vertu de l'article 1er du décret n...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 265587

...M. Guillaume Larrivé... 53-04-01 PRESSE. - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'OBTENTION DE CES MESURES - NON-ASSIMILATION À DES FEUILLES D'ANNONCES, TRACTS, GUIDES, PROSPECTUS, CATALOGUES, ALMANACHS A DU 6° DE L'ARTICLE 72 DE L'ANNEXE III AU CGI - NOTION DE GUIDE - EXCLUSION - PUBLICATION CONTENANT DES ARTICLES DE CRITIQUE LITTÉRAIRE DE LIVRES DESTINÉS À LA JEUNESSE. 53-04-01 Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 270109

...M. Guillaume Larrivé... 01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MESURES À PRENDRE PAR DÉCRET. - DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT. - ABSENCE - DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 20 NOVEMBRE 1997 RELATIF À LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE RJ1. 01-02-02-02-01 Les dispositions de l'article 298 septies du code général des impôts réservent le régime fiscal de faveur qu'elles instituent aux opérations portant sur des publications qui remplissent les...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 267868

...M. Guillaume Larrivé...Vu la protestation, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard YX, tête de la liste Ensemble pour l'avenir, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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