La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gueudet. - page 2

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Conclusions déposées quelques jours avant l'ordonnance... ...M. Gueudet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que dans l'instance d'appel intentée par M. X... par déclaration de novembre 2005, son épouse a conclu en juillet 2006, déposé de nouvelles pièces le 20 septembre 2006, puis des conclusions récapitulatives et vingt nouvelles pièces le 16 octobre alors que l'ordonnance de...

DONATION - Acceptation - Forme - Procuration - Procuration comportant la faculté de substitution de mandataire - Faculté de substitution... ...M. Gueudet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Avella et Cazeau ; Attendu que par acte authentique dressé le 17 mars 1981 par M. X..., notaire, aux droits duquel vient la SCP Avella-Cazeau, les époux Dominique et Marianne Y... ont consenti une donation-partage à leurs dix enfants ; que MM. Jean, Pascal et Mme Thérèse Y... qui demeuraient à San Francisco Etats Unis d'Amérique...

MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la... ...M. Gueudet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties soit oralement à l'audience...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code... ...M. Gueudet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Gérard X... est décédé le 24 novembre 1985 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants légitimes, Alain, Philippe, Nicole et Martine les consorts X... et un enfant naturel Carole ; qu'après ouverture des opérations de partage ordonnées par le tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a attribué, en application de l'article 815...

TRANSPORTS DE PERSONNES - Voyagiste - Obligation d'information - Manquement - Effets - Détermination TOURISME - Agence de voyages -... ...M. Gueudet...Attendu que l'Association du bureau des élèves de l'école supérieure de commerce de Marseille l'association a conclu avec la société Tribu, voyagiste, un contrat de réservation pour un voyage et un séjour à Port-la-Nouvelle Aude du 17 au 20 septembre 1998, pour l'organisation du séminaire d'intégration des nouveaux élèves ; que la direction de l'école ayant interdit ce voyage le 15 septembre 1998, en application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 sur la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...M. Gueudet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le Préambule du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention et l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE... ...M. Gueudet...Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi formé contre Mme Y... et la société AGF La Lilloise. Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'immeuble lui appartenant, le propriétaire M. X..., a confié à la société d'expertise en assurances Michel Braem, une mission d'assistance en vue de l'évaluation des dommages subis à la suite du sinistre ; qu'après paiement d'une indemnit...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites... ...M. Gueudet...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournissait auprès de la société ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau ; que, se plaignant notamment d'une rupture abusive des relations contractuelles et de pratiques discriminatoires, la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...M. Gueudet...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-14.862, 04-16.154 et 04-16.979 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 04-16.154 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 04-16.979 : Vu l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée ; Attendu selon ce texte que le détournement de for permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d'une demande en intervention n'est caractérisé qu'en l'absence de lien...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée CESSION DE... ...M. Gueudet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle qui en est l'accessoire ; Attendu que par acte notarié du 14 février 1991 dressé par M. X..., le Comptoir des entrepreneurs, devenu la sociét...