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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-16566
Numéro NOR : JURITEXT000017737957 ?
Numéro d'affaire : 06-16566
Numéro de décision : 10701367
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-28;06.16566 ?

Analyses :

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815 - alinéa 3 - du code civil - Effets - Partage partiel s'imposant à tous les coïndivisaires - Portée.

SUCCESSION - Indivision successorale - Maintien - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815 - alinéa 3 - du code civil - Effets - Partage partiel s'imposant à tous les coïndivisaires - Portée.

L'attribution éliminatoire prévue à l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, aboutit à la réalisation d'un partage partiel s'imposant à tous les coïndivisaires. En conséquence, ayant retenu qu'un jugement ordonnant l'attribution d'un bien immobilier à un héritier et fixant la composition de la masse à partager en y incluant ce bien avait force de chose jugée, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'homologuer l'état liquidatif d'une succession dressé en exécution de cette décision


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Gérard X... est décédé le 24 novembre 1985 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants légitimes, Alain, Philippe, Nicole et Martine (les consorts X...) et un enfant naturel Carole ; qu'après ouverture des opérations de partage ordonnées par le tribunal, celui-ci, par jugement du 16 février 1995, a attribué, en application de l'article 815, alinéa 3, du code civil, à Mme Carole X..., la propriété d'un bien immobiliers situé en Espagne, grevé d'un usufruit au profit de sa mère Mme Anna Y... et l'a condamnée à payer à l'indivision la somme de 1 264,22 francs à titre de soulte ; que l'état liquidatif dressé le 22 janvier 1998 par le notaire a été contesté et les consorts X... ont soulevé une exception d'incompétence de la juridiction saisie pour statuer sur le partage des biens immobiliers situés à l'étranger ;

Attendu que MM. Alain et Philippe X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2005) d'avoir homologué l'état liquidatif de la succession de Gérard X... dressé par M. Z..., notaire, en ce compris les biens immobiliers situés en Espagne alors, selon le moyen, que la décision attribuant un bien à un cohéritier avant le partage définitif n'a pas autorité de la chose jugée sur le partage définitif de la succession et qu'en ayant énoncé que le jugement du 16 février 1995 empêchait que fût revendiquée la compétence de la juridiction espagnole et l'application de la loi espagnole pour le partage d'immeubles situés en Espagne, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu que l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, du code civil alors applicable, aboutit à l'allotissement de certains indivisaires et donc à la réalisation d'un partage partiel s'imposant à tous les coïndivisaires ; qu'ayant retenu que le jugement ordonnant l'attribution était définitif et avait fixé de manière irrévocable la composition de la masse à partager en y incluant expressément les biens litigieux, constatations d'où il résultait que ce jugement avait force de chose jugée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Philippe et Alain X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 28 novembre 2007, pourvoi n°06-16566, Bull. civ. 2007, I, N° 374
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, I, N° 374
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue
Rapporteur ?: M. Gueudet
Avocat(s) : Me Blanc, Me Copper-Royer

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 28/11/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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