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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Code civil local - Maintien de la rémunération pendant les... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, 1 et 52 du décret du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et d'allumettes Seita ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Maladie du salarié - Complément aux indemnités de... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : sans intérêt ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 20 décembre 1989, que Mme X..., embauchée le 30 juin 1987 en qualité de sténodactylographe par la société Carrosserie nouvelle soumise à la convention collective des industries métallurgiques de la Région parisienne, a été en arrêt de travail pour accident non professionnel du 25...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Portée Le salarié peut toujours, aux termes de... ...Rapporteur :M. Guermann.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mars 1988, que Mme X..., embauchée le 1er juin 1970 par le Centre de distribution mixte EDF-GDF de La Rochelle, en qualité de sténodactylo, pour être affectée successivement aux subdivisions mixtes de Royan et de Rochefort-sur-Mer, dépendantes de ce centre, a été licenciée le 26 août 1987 et s'est retirée à Castelsarrasin ; qu'elle a introduit une action contre son ancien employeur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Modification du tarif - Rémunérations visées par le nouveau tarif Il résulte des... ...Rapporteur :M. Guermann.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.027 et 89-45.028 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., ouvriers au service de la société Skis Rossignol, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande de remboursement d'un trop précompté, sur la paie de décembre 1988, versée le 7 janvier 1989, de cotisation d'assurance vieillesse calculée au taux de 7,6 % fixé par le décret 88-1234 du 30 décembre 1988...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Code civil local - Maintien de la rémunération pendant les... ...Rapporteur :M. Guermann.... Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que, selon le second, l'oblig...

ALSACE-LORRAINE - Convention collective - Métallurgie - Convention de l'industrie du travail des métaux de la Moselle - Contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Guermann.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Metz, 22 mars 1990 que M. X... a été, du 26 juin au 22 août 1989, au service de la société Caillebotis service de l'Est, entreprise soumise aux dispositions de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, dont l'article 30 réserve le paiement d'une allocation complémentaire en cas de maladie ou d'accident aux salariés...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Travail pendant deux périodes de référence... ...Rapporteur :M. Guermann.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Société industrielle armoricaine de légumes à payer à son ancienne salariée, Mme X..., à son service du 7 mai au 15 juin 1990, en qualité d'ouvrière saisonnière, des indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail n'était à prendre en considération que pour le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Rupture par le salarié - Durée - Usages locaux - Constatations nécessaires USAGES - Usages locaux... ...Rapporteur :M. Guermann.... Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité d'employé de restaurant depuis plus de 2 ans et ayant démissionné le 13 janvier 1988 en donnant un préavis de 8 jours ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons à succursales de vente au détail d'habillement - Convention nationale du 30 juin 1972 - Avenant cadres... ...Rapporteur :M. Guermann.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mai 1989, que M. X..., embauché le 24 avril 1984 par la société Vet'Usine, a été licencié le 12 octobre 1987 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de ses différentes demandes de rappels de salaires et indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Inaptitude physique du salarié 1°... ...Rapporteur :M. Guermann.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X..., embauchée le 22 juillet 1968 par la société Union des coopérateurs de Lorraine UCL en qualité de monitrice de caisse, en arrêt de travail pour maladie du 18 mars 1983 au 25 juin 1986, a été classée le 18 mars 1986 en invalidité première catégorie ; que la salariée ne s'étant pas présentée pour reprendre son travail, l'employeur a pris acte le 30 septembre...