La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Guerin - page 31
Page 31 des 319 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1979, 78-94286
EXPERTISE - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Désignation de deux experts - Opération de prélèvement - Caractère technique -... ...Rpr M. Guérin...La Cour, Vu l'ordonnance du Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 9 février 1979, prescrivant l'admission des pourvois et la transmission de la procédure à ladite chambre, compétente pour statuer ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Waquet pour X... Arlette, Y... Henri, Z... André, et pris de la violation des articles 156, 158, 159, 161...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1979, 78-92285
VENTE - Prestation de service proposée à domicile - Démarchage - Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 - Conditions d'application - Visite du... ...Rpr M. Guérin...La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur pour infraction à la loi sur le démarchage à domicile ; "aux motifs que la clientèle sollicitée par voie de presse donnait mission à la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1979, 78-91400
TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Affichage des communications syndicales - Droit de contrôle préalable... ...Rpr M. Guérin...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à 500, 00 francs d'amende pour entrave au libre exercice du droit syndical résultant de la suppression du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1979, 78-93006
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Prestations de service - Honoraires - Adhésion à une convention conclue entre la sécurité sociale... ...Rpr M. Guérin...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, pris : LE PREMIER : de la violation des articles 4 du Code pénal, 1er, 35, 36 et 60-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1er et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 1er et suivants de l'arrêté ministériel n° 76-121 P du 23 décembre 1976, 593 du Code et procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979, 78-91482
ABUS DE CONFIANCE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu de la remise des objets en vertu d'un contrat - Infraction commise en France.... ...Rpr M. Guérin...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 382 et 693 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence de la juridiction française pour apprécier le caractère délictuel du détournement commis...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979, 78-92533
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Agent d'affaires - Promesse unilatérale de vente du propriétaire à l'agent... ...Rpr M. Guérin...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1984 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré dame X... coupable du délit d'abus de confiance, l'a condamnée à trois mois de prison avec sursis et à verser 21 000 F à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que lors de son audition par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1979, 78-90766
1 FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement des impôts - Intention coupable -... ...Rpr M. Guérin...La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION, REUNIS et pris : LE PREMIER : de la violation des articles 39 à 39 octodecies, 1741 et 1743 du code général des impôts, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 2 et suivants de la loi du 29 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1979, 78-92093
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Analyse d'un échantillon par un seul expert - Assistance d'un tiers non... ...Rpr M Guérin...La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26, 27, 28 et 29 du décret du 29 janvier 1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, "En ce que l'arrêt confirmatif attaqué, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1979, 78-91626
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Commerce de gros - Blocage des prix - Arrêté 76-86P du 22 septembre 1976. En vertu... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1976 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE HAUSSE ILLICITE DE PRIX PAR AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QUE LE GEL DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1979, 78-91722
1 PEINES - Non-cumul - Contraventions - Application non. La règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas... ...Rpr M. Guérin...LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, A ENONCE QU'IL...
