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CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1989, que, par acte notarié du 26 juin 1980, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises société Isee, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la société Union immobilière de crédit-bail société Unicomi ; que, par jugement du...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non 1° Dans les contrats... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 12 avril 1989, que la société Anett services société AS a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob les sociétés exploitant des centres commerciaux à l'enseigne Intermarché ; que ces contrats étaient à durée de 3 années, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes triennales, et...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Bilan - Immobilisations - Fonds de commerce - Réévaluation de... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 22 mars 1989, qu'en 1980, M. X... a vendu, moyennant le prix déclaré de 50 000 francs, son fonds de commerce à la société X... sports société X..., créée pour exploiter ce fonds ; que l'Administration fiscale a procédé à un redressement de la valeur sur la base de 300 900 francs ; que, lors de l'établissement du bilan de l'année 1983-1984, la sociét...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que la société Travaux, bâtiments et entretien l'entrepreneur principal, titulaire d'un marché de travaux conclu avec la société L'Huilerie l'abeille le maître de l'ouvrage, a sous-traité deux des lots de ce marché à la société Compagnie générale de travaux hydrauliques SADE le 28 avril 1986...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Reprise des... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1989, que, par un contrat de 1986, se substituant à un contrat de 1981, la société Tecnoma s'est engagée à livrer tous les ans des pulvérisateurs automoteurs à la société Rhodic, aux droits de laquelle se trouve la société Rhône Poulenc agrochimie ; qu'en 1988, après un échange de correspondances intervenu entre les parties au cours des mois d'avril et mai, la sociét...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Astreinte - Jour de la décision la liquidant - Possibilité... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mars 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage du parc la société, concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault la Régie, l'administrateur du redressement judiciaire de la société a notifié à la Régie la continuation du contrat de concession ; que la Régie s'y étant opposée, la cour d'appel, par arrêt du 20 août 1987, devenu irrévocable, a confirmé l'ordonnance...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Violation de l'article 85 du Traité instituant la... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement n° 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 8 janvier 1985, la Société d'importation et de distribution des automobiles Toyota en France société SIDAT France a concédé sans exclusivité, pour une année à compter...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Ludo Parc la société, s'est porté caution solidaire des dettes de celle-ci envers la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet la banque à concurrence d'une somme d'un montant déterminé ; qu'en garantie de sa créance, la banque a ensuite régulièrement inscrit un nantissement sur le fonds de...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes " à rubrique " fonctionnant au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel du représentant... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1989, que la société Hydromation Belgium, la société Aquascutum Limited, la société NDT, la société LTG, la société Van Altena et la société The Clorox international company les sociétés, toutes sociétés étrangères exportatrices en France, ont, par application de l'article 289 A du Code général des impôts, confié leur représentation fiscale...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Délais et remises... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 26 avril 1989, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Centre France Automobiles la société, s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris la banque de toutes les dettes de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, assuré selon un plan organisant la continuation de l'entreprise ; que la banque a demandé à la caution paiement...