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183 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 février 2000, 97-15935

...Rapporteur : M. Grimaldi.... MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Diffuseur de presse - Intérêt à l'essor de l'entreprise . MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Définition - Intérêt commun Une cour d'appel a pu estimer que constituait un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel un diffuseur de presse, qui était rémunéré à la commission et n'était pas propriétaire des journaux puisque le mandant reprenait les invendus, dès lors qu'elle a retenu que le diffuseur avait un intérêt à l'essor de l'entreprise par création et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2000, 97-16770 et suivant

...Rapporteur : M. Grimaldi.... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Effet Il est loisible aux juges du fond, pour condamner une personne à payer les dettes sociales d'une société en redressement judiciaire, de puiser dans l'expertise judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2000, 97-19793

...Rapporteur : M. Grimaldi.... 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité - Résiliation du contrat de financement. 1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité - Résiliation du contrat de financement 1° Une cour d'appel justifie sa décision de prononcer la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de service de publicité télématique dès lors qu'elle relève que la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 97-18874

...Rapporteur : M. Grimaldi.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Déclaration provisionnelle - Trésor public - Procédure administrative en cours - Définition . Ne constitue pas une " procédure administrative en cours " au sens de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 tendant à limiter dans le temps l'établissement définitif par l'administration fiscale de ses créances, le processus de mise en recouvrement de la taxe professionnelle, dès lors que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1999, 97-18035

...Rapporteur : M. Grimaldi.... 1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Champ d'application - Action principale - Fondement - Absence d'influence. 1° Dès lors qu'un transport international par voie maritime effectué au départ de la France est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, toute action principale en responsabilité relativement aux marchandises exercée à l'encontre du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1999, 97-16095

...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, telles qu'elles ont été modifiées, en raison de leur caractère supplétif, par les conditions générales de l'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime, que les dommages de tous ordres survenus au remorqueur au cours des opérations de remorquage sont à la charge du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1999, 97-18916

...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se rapporte - Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur - Propriétaire du navire - Définition - Détenteur de l'ensemble des parts de copropriété. 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se rapporte - Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur - Propriétaire du navire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1999, 96-15478

...Rapporteur : M. Grimaldi.... 1° PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre le support et l'agence - Paiement - Obligation de l'annonceur non. 1° Est justifié l'arrêt qui rejette la demande en paiement adressée par un support publicitaire, concessionnaire exclusif de la RATP, à un annonceur qui avait réglé l'agence de publicité, son contractant, au motif que le contrat portait que l'agence agissait en qualité de mandataire de l'annonceur dérogeant aux usages de la profession selon lesquelles l'agence est un commissionnaire tenu au paiement envers le support, qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1998, 96-18357

...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Effets - Rupture du contrat non. 1° AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandant - Résolution et résiliation - Demande - Décision la rejetant - Portée - Perte du droit de demander une indemnité de rupture non 1° La demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un contrat ou l'application d'une clause résolutoire n'emporte pas à elle seule la rupture de ce contrat. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Nécessit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 96-10968

...Rapporteur : M. Grimaldi.... CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 - Application dans le temps . LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Caution - Information annuelle - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 - Application dans le temps CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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