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MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Diffuseur de presse - Intérêt à l'essor de l'entreprise . MANDAT -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 1er avril 1997, que M. X... a diffusé divers journaux, notamment pour le compte de la société La Voix du Nord la société, de 1985 à la fin de l'année 1989 ; que des difficultés étant nées entre les parties, la société a rompu ses relations avec M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 100 000...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Joint le pourvoi n° 97-16.770 et le pourvoi n° 97-17.415, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 26 mai 1997, que la société Papeterie de Guyenne, devenue la société Guyenne papiers société Guyenne, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 14 mars 1995 qui a ordonné une expertise en vue de recueillir tous éléments permettant de fixer la date de cessation des paiements ; que le...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de publicité - Contrat de financement - Résiliation du contrat de publicité -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Angers, 27 mai 1997, que M. X... s'est engagé envers la société DCM la société de publicité, pour une durée de quatre années, à diffuser dans son officine de pharmacie des publicités vidéo graphiques, sur un matériel fourni par cette société et financé en crédit-bail par la société CMV le crédit-bailleur, pour une période de même durée ; que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Déclaration... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 1997, que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Ibsi Cegeloc une créance d'un montant provisionnel de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a déclaré le montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement à l'expiration du délai de huit mois accord...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Agena containers, que sur le pourvoi principal formé par la Société des boissons gazeuses de Vergèze ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1997, que la Société des boissons gazeuses de Vergèze société de Vergèze, s'étant engagée, par contrat du 4 juillet 1978, à fournir aux écoles d'Arabie saoudite des...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Il résulte des... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. X... et à la société Epirotiki Lines de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que formé à l'encontre du préfet de la région Aquitaine et du Port autonome de Bordeaux ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Bordeaux, 1er avril 1997, que, le 31 juillet 1991, pour accoster bâbord à quai au port de Bordeaux, le paquebot " Argonaut ", appartenant à la sociét...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance... ...Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 2 juin 1997, rendu en matière de référé, que la société Plan marine AG société Plan marine, créancière de la société Blacksea Shipping société Blasco au titre de loyers demeurés impayés de conteneurs qu'elle avait mis à disposition des navires de celle-ci, a, pour garantir le recouvrement de sa créance...

1° PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre le support et l'agence - Paiement - Obligation de l'annonceur non.... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 mars 1996, que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale l'agence a pris en location, à la société Métrobus publicité le support, concessionnaire exclusif de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exploitation de la publicité, divers emplacements publicitaires, pendant une période déterminée, pour le compte de la société Stéphan films l'annonceur ; que, n'étant pas...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Effets - Rupture du contrat non. 1° AGENT COMMERCIAL - Contrat de... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, la société Brasseries Kronenbourg et la société Eaux minérales d'Evian les sociétés ont confié à M. X... la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l'océan Indien ; Sur le premier moyen, pris en sa...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 - Application dans le temps . LOIS... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Statuant tant sur le pourvoi principal de Mme Blandine X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Philippe X..., qui sont rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par acte authentique du 4 avril 1977, le Crédit du Nord la banque a consenti une ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de 400 000 francs, à la société X... la société, garantie par le cautionnement hypothécaire...