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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - OEuvre collective - Définition - Dictionnaire - Portée . Justifie légalement sa... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société des Editions Larousse-Bordas la société a publié, en 1994, un dictionnaire intitulé Super-major, comportant notamment la mention : " conception et direction de l'ouvrage : Claude X... " ; que celle-ci, alors salariée de l'entreprise, en était " directeur éditorial langue française " ; que licenciée en 1996, elle a, par acte du 17 mars 1997, revendiqué en justice la...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Garantie - Condition . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière de vente d'oeuvres d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de l'oeuvre ; Attendu que pour rejeter l'action de M. B..., acquéreur, en nullit...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de faits publics ou anodins non . Justifie... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 avril 1999 d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la publication, par l'hebdomadaire " Le Point ", d'un article faisant état de circonstances relevant de sa vie privée ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée sur des motifs inopérants, tirés de la publication des...

1° MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Action du mineur - Prescription quinquennale - Point... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une transaction intervenue en 1978 entre Mme Y..., veuve René X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille alors mineure, Anne X..., et Maurice Z... stipulait que le versement par celui-ci à celles-là de redevances d'exploitation d'ouvrages réalisés en collaboration cesserait le 7 janvier 1991 ; que cette clause ayant reçu exécution, Mme Anne...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Titre d'une oeuvre de l'esprit . CONTREFAçON - Propriété littéraire et... ...Rapporteur : M. Gridel....Attendu que la société Dune a été contactée par Mme Coline X..., auteur du film " Trois hommes et un couffin " pour produire des épisodes télévisés qui en constitueraient la suite ; que la société Flach film, productrice de l'oeuvre cinématographique et cessionnaire des droits afférents, avertie du projet, a informé la société Dune et les chaînes de télévision qu'il le tenait pour contraire à ses droits ; que, sur assignation de Mme X..., la Cour de...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Propriété littéraire et... ...Rapporteur : M. Gridel....Attendu que M. X..., photographe professionnel, aux droits de qui se trouve la société Cerf Blanc, a réalisé pour le compte de la société Somimar, concessionnaire des lieux, un cliché aérien relevant du régime défini à l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle et représentant des entrepôts occupés par la société Agrusud ; que la société Cerf Blanc, soutenant que cette dernière avait constamment utilisé l'image pour sa propre...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Clause d'indemnisation forfaitaire - Exclusion - Condition . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur le moyen unique : Attendu que la société Press labo service, contractuellement responsable de la perte de cinq pellicules photographiques confiées par les époux X..., a été condamnée à leur verser 15 000 francs de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 31 août 1999 d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé une clause aux termes de laquelle l'indemnisation forfaitaire due en une pareille circonstance ne pouvait être écartée que...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Billets de banque - Reproduction dans une revue numismatique non . BANQUE... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur le moyen unique : Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros ; que la Banque de France l'a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 novembre 1999 d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Dérogations légales -... ...Rapporteur : M. Gridel....Donne acte, d'une part à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM, au Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM, d'autre part au Syndicat national de l'édition phonographique SNEP de leurs interventions ; Attendu que la société nationale de télévision France 2 France 2 a incorporé dans le générique d'une émission, diffusée ensuite à dix...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Condition . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute... ...Rapporteur : M. Gridel....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un tableau attribué à un peintre du xviiie siècle, en a adressé des photographies à fins d'examen et évaluation à M. Y..., expert en oeuvres d'art ; que celui-ci, ayant identifié une réplique d'époque, en a suggéré l'envoi pour déterminer s'il s'agissait d'une réplique autographe ou du travail d'un élève ; que la pièce, ainsi remise à une société de transport par Mme X..., a...