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DOUANES - Commissionnaire agréé - Mandataire salarié spécialisé - Obligations envers son mandant - Déclaration conforme à la réglementation... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moiroud du désistement de son pourvoi envers la société Kontinent 6 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1992 et 1999 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kontinent 6 a chargé la société Moiroud, commissionnaire en douane, du dédouanement de briquets rechargeables importés de la République...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Qualification - Droit exclusivement attaché à la personne de l'associé - Effets - Droit non... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2011, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer certaines sommes à l'administration des douanes ; que celle-ci les a fait assigner, à l'effet d'obtenir, par la voie oblique, leur retrait de la société Gedinvest et de pouvoir ainsi saisir dans leur patrimoine le montant du remboursement de la valeur de leurs parts...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 1er - Champ... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 février 2011, que la société Ugspay, ayant son siège à Londres, exploite un système de collecte de paiements par carte bancaire via internet pour le compte de sites marchands ; que cette société a sous-traité une part de son activité à la société Ing Telecom, titulaire auprès de divers établissements bancaires français de contrats de vente à distance...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Naissance - Traitement tarifaire favorable - Domaine d'application - Cas - Dette née de... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso exploite à Fos-sur-Mer une raffinerie qui bénéficiait, pour la période du 15 avril 2003 au 31 décembre 2004, d'une autorisation de régime douanier et de destination particulière délivrée par l'administration des douanes pour le traitement, par distillation atmosphérique, de fiouls lourds de la position tarifaire 2710 19 51 origine : tous...

COMMUNE - Finances communales - Recettes - Taxe de séjour - Champ d'application - Exclusion - Malades hébergés dans un hôpital La taxe... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 2010, que la commune de Hyères-les-Palmiers a émis à l'encontre de l'hôpital Renée Sabran, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003 ; que les Hospices civils de Lyon ont contesté le principe de...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Accords verticaux - Règlement CE... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4, sous c, du règlement CE n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE devenu 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exemption de l'interdiction de...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes et que cette communication ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que M. X... a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies conservatoires entre les mains de la société Kepler Capital Markets au préjudice...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Déclarations en douane - Contrôle a posteriori - Demande de révision - Régime douanier exigeant la tenue... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration et, lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les...

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation - Domaine d'application - Exclusion - Action en responsabilité engagée contre... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 août 1999, l'administration des douanes a procédé à la saisie de deux hélicoptères appartenant à la société Bradiston France dont M. X... était le gérant ; qu'après la relaxe du directeur général de cette société des fins de la poursuite pour importation de matériel de guerre sans autorisation, le tribunal d'instance a condamné l'administration des douanes...