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DOUANES - Importation en provenance d'un autre Etat membre - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Effets - Présomption de livraison... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2012, que la société SFT Gondrand frères la société Gondrand, commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come et Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit « régime 42 », qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Concomitance - Effets UNION EUROPEENNE... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société méditerranéenne de filets et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Cas En vertu... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2013, que la société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l'intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l'ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d'importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis...

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Débiteur - Qualité de déclarant UNION EUROPEENNE - Douane - Déclarations en douane -... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Jardins du Midi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Duran, devenue la société Jardins du Midi, et M. X... ont réalisé à La Réunion, entre le 31 août 2001 et le 24 janvier 2003, des opérations d'importation d'ail en provenance de Chine ou...

DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Enrobés utilisés dans l'activité de revêtements de routes DOUANES -... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 8 octobre 2012, que la société Bitumes et émulsions guyanaises la SBEG, qui a pour activité la fabrication et la fourniture de revêtements de routes, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement AMR émis par l'administration des douanes, le 25 juillet 2008, au titre de l'octroi...

DOUANES - Procédure - Procédure de contrôle douanier a postériori - Clôture - Effets - Notification du procès-verbal d'infraction... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, que la société Arco a, entre août 2003 et janvier 2006, importé de la coumarine, substance naturelle aromatique utilisée en parfumerie, en la déclarant originaire d'Indonésie et de Malaisie ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, le 31...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres... ...M. Grass...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2011, que la société Tod's SpA est propriétaire des droits de propriété artistique sur un modèle de tongs, dénommé Fiji, de la marque Tod's, commercialisé en France depuis novembre 2003, où il est distribué par la société Tod's France, qui gère également le réseau de distribution sélective de la marque Tod's ; qu'ayant appris que la société La Redoute offrait à la vente en France des chaussures reproduisant ou...

DOUANES - Taxes diverses perçues - Taxes intérieures - Taxe intérieure de consommation sur le gazole - Demande de remboursement d'une... ...M. Grass...Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juillet 2012, que la société Transports Roche, qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a fait l'objet, le 22 juillet 2008, d'un contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole TICG qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre 2005...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée N'a... ...M. Grass...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2012, que la société Rey logistique, commissionnaire en douane, a fait l'objet, le 11 février 2005, d'un avis de mise en recouvrement AMR de droits de douane et de TVA ; que l'administration des douanes n'ayant pas répondu à sa contestation, elle l'a fait assigner aux fins d'annulation de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application -... ...M. Grass...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 5 septembre 2012, et les productions, que la société de droit anglais Compass Group Holdings PLC la société Compass a acquis, par contrat du 8 avril 2010 contenant une clause attributive de juridiction, la totalité des actions représentant le capital de la société Caterine restauration, laquelle détenait 100 % du...