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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1995 et le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou DJITTE ; M. DJITTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1992 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. SARRAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur la protestation de M. Daniel Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de M. Z... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mai et le 3 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... en Bière 77930 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er octobre 1995 dans le canton de Perthes-en-Gatinais et à l'issue desquelles M. Lionel Z... a été proclamé élu conseiller...

54 PROCEDURE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1995, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil économique et social a refusé de lui verser les rémunérations et indemnités dues au titre de ses activités de membre du conseil économique et social pour la période allant du 7 octobre 1993 au 27 mai 1994 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser le montant de ces rémunérations et indemnités ainsi que les intérêts au taux légal ; Vu les...

18-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - DEPENSES -Procédure d'exécution de la dépense - 1,RJ1... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arsène X..., résidant route du Stade Félix-Eboué, rue Lardenoy à Basse-Terre 97100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Martinique sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à requérir le trésorier payeur général afin...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... TU, M. Y... JOHNSTON, M. Tuhoe F..., M. I... DEXTER, M. Tuohea H... et M. Tuihani X..., agissant en leur qualité de membres de la liste "Te Ora Api A... Fakarava", et tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Fakarava ; Vu les autres pièces...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gounin...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1992, enregistrée le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1993 et 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Z..., née Y... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 1993 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1993 et 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dragan X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 1993 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugi...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "VIVONS LA FARE ENSEMBLE" dont le siège est à la Fare-les-Oliviers 13510, par MM. André X..., Gilles A..., Antoine Y..., Philippe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre la délibération du 13 novembre 1990...