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...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 9 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a : 1° rejeté sa requête tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 pour la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois qui lui a été infligée par une...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée par la SOCIETE EURLI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES, dont le siège social est ... 328 à Soisy-sous-Montmorency 95320 ; la SOCIETE EURLI et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Gounin...Vu, 1° sous le n° 210121, la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES RAPATRIES, ayant son siège au ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES RAPATRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 27 mai 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X... et Mlle Odette X..., demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de Mme Héliette X... ; M. et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 18 août 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X..., dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 12 juillet 1994 en tant qu'il avait...

38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 juin 1993 du...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT -... ...M. Gounin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 juillet et 7 août 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ET DE LEUR TRANSFORMATION DE LA REGION DE CHAMPNIERS SIROM, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié à Champniers 16430 par Me X... ; le SYNDICAT DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ET DE LEUR TRANSFORMATION DE LA REGION DE CHAMPNIERS SIROM demande au Conseil...

29-04-01-05 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - EFFETS DE L'ILLEGALITE OU DE... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1998 présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes a refusé de déposer la ligne électrique basse tension destinée à l'alimentation de la future habitation de Mme Y... ; 2° de condamner la...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -CARémunérations d'ingénierie publique -... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Les Calvets, Charrier-Bas à Lavilledieu du Temple 82290 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1980 portant application de la loi du 26 juillet 1955, de l'arrêt...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MILLE MILES demeurant 2, place Gombaud à Questembert 56230 ; la SARL MILLE MILES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 avril 1999 par laquelle la CPPAP a refusé de donner un effet rétroactif au 13 janvier 1998 à sa décision du 21 janvier 1999 lui accordant le bénéfice du régime de la presse ; 2° décide qu'elle sera...