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§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 261342

...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 9 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a : 1° rejeté sa requête tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 pour la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois qui lui a été infligée par une...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 05 juillet 2000, 204027

...M. Gounin... 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée par la SOCIETE EURLI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES, dont le siège social est ... 328 à Soisy-sous-Montmorency 95320 ; la SOCIETE EURLI et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 05 juillet 2000, 210121, 211024, 211125, 211218, 211220, 211252 et 211377

...M. Gounin... 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -CAPrincipes de solidarité nationale et d'égalité devant les charges publiques - Article 11 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée subordonnant le versement d'une aide à la régularité de la situation fiscale du demandeur - Méconnaissance - Absence. 01-04-03, 46-07-04 Le Premier ministre a pu, sans méconnaître les principes de solidarité nationale et d'égalité devant les...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 185336

...M. Gounin... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 27 mai 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X... et Mlle Odette X..., demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de Mme Héliette X... ; M. et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 187492

...M. Gounin... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 18 août 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X..., dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 12 juillet 1994 en tant qu'il avait rejet...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 188199

...M. Gounin... 38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS 67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 189337

...M. Gounin... 39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 juillet et 7 août 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ET DE LEUR TRANSFORMATION DE LA REGION DE CHAMPNIERS SIROM, représenté par...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 196402

...M. Gounin... 29-04-01-05 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - EFFETS DE L'ILLEGALITE OU DE L'ANNULATION D'UNE SERVITUDE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1998 présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes a refusé de déposer la ligne électrique basse tension destinée à l'alimentation de la future habitation de Mme...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 198278

...M. Gounin... 36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -CARémunérations d'ingénierie publique - Répartition - Prise en compte de la manière de servir des agents - Légalité 1. 36-08-03 Aucune des dispositions de l'alinéa premier de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 210579

...M. Gounin... 26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES. ...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MILLE MILES demeurant 2, place Gombaud à Questembert 56230 ; la SARL MILLE MILES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 avril 1999 par laquelle la CPPAP a refusé de donner un effet rétroactif au 13 janvier 1998 à sa décision du 21 janvier 1999 lui accordant le bénéfice du régime de la presse ; 2° décide...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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