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37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Principe général... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°/ Mme Madeleine C..., épouse Z..., demeurant Bât H 23, La Citadelle à Marseille 13014, 2°/ Mme Fernande C..., épouse H..., demeurant à Saint-Vincent-sur-Jabron 04200, 3°/ Mme Françoise C..., épouse A..., demeurant à Saint-Vincent-sur-Jabron 04200, 4°/ Mme Rose C..., épouse E..., demeurant...

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1987, présentée pour le syndicat national autonome des policiers en civil SNAPC dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 11 mai 1987 relative au port de la tenue...

01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Goulard...Vu 1°, sous le n° 129 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991, présentée par la Fédération Interco C.F.D.T., dont le siège est ... 76019 ; la Fédération Interco C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Exigence d'une audience publique - Publicité de l'audience - Absence de mention dans... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1990 et 14 août 1990, présentés pour la SARL "DISCOTHEQUE DU SUD-OUEST", représentée par son liquidateur, la SCP Loyen-Silvestri ; la SARL "DISCOTHEQUE DU SUD-OUEST" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre chargé du budget, 1° annul...

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Diffusion d'un message de l'évêque - Délai de réponse... ...M. Goulard...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hautes-Pyrénées pour l'élection des membres du conseil régional de Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 21 janvier 1987, présentés par la S.A.R.L. "INTERNATIONAL CLASSIFIED ADVERTISING" I.C.A., représentée par sa gérante Mme X..., domiciliée ... ; la S.A.R.L. "INTERNATIONAL CLASSIFIED ADVERTISING" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

36-08-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des contractuels - Contrat prévoyant une majoration de... ...M. Goulard...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part rejeté son recours dirigé contre le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Goulard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la Société française et américaine d'automobiles du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Goulard...Vu, enregistré le 21 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur le déféré du préfet du Calvados tendant à l'annulation de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil général du Calvados a institué un nouveau régime indemnitaire pour le personnel départemental et de la délibération du 24 juin 1991 par laquelle le même conseil général a...

36-04-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. Goulard...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 décembre 1989, 15 avril 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant à l'Hôtel de Ville de Pezilla-la-Rivière 06370 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des...