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AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Décharge du suivi de la procédure en cours - Portée... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'après avoir sollicité les conseils et l'assistance de M. X..., avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce, et conclu avec lui une convention d'honoraires prévoyant...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-20. 114, J 07-20. 115, K 07-20. 116, M 07-20. 117, N 07-20. 118 et P 07-20. 119 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxes, qu'ayant déchargé six cautions de l'engagement qu'elles avaient souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque et...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination AVOCAT - Honoraires -... ...M. Gomez...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 7 février 2006, que selon convention du 24 avril 2003, la société Provemac, représentée par M. Y..., son unique gérant, et M. Y..., à titre personnel, ont sollicité les conseils et l'assistance de Mme X..., avocat, à l'occasion d'un litige avec la société de droit italien Spanesi ; que les honoraires de l'avocat étant restés impayés, Mme X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement sur le fond - Définition - Exclusion - Cas - Décision d'un conseil de prud'hommes constatant un partage de... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 du code du travail alors applicables et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de partage de voix ,devant un conseil de prud'hommes, l'affaire est renvoyée devant la formation, qui a eu à connaître de la demande, présidée par le juge d'instance et que...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Conditions - Décision du bâtonnier dans un délai de trois... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'à réception d'une réclamation concernant les honoraires d'avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Restitution des pièces dont l'auxiliaire de justice est... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du décret n° 2005-970 du 12 juillet 2005 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que lorsque l'affaire est terminée où qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ; que les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Rennes, 23 janvier 2007 , que Mme X..., qui a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce, a contesté le montant des honoraires et frais qui lui étaient réclamés par son conseil qui a saisi le bâtonnier de l'ordre des...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Exclusion - Cas - Mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 28 sptembre 2005 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 01...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Débiteur - Client - Définition - Personne sollicitant des conseils d'un avocat... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Reims, 29 novembre 2005, que M. X... ayant sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, celui-ci a présenté sa note d'honoraires ; que M. X..., en ayant contesté le bien-fondé, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait fixé les honoraires...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Personnes ayant qualité - Définition - Personne sollicitant les conseils d'un avocat pour... ...M. Gomez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... ayant contesté les honoraires de M. Y..., avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales a décidé qu'aucune somme n'était due par elle en l'absence de...