La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot - page 14
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 108667
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'annuler la procédure de recrutement d'un professeur à l'université Paris V ; 2° annule la délibération de la 6ème section du conseil national des universités en date des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 137450
30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 137450, la requête enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1- l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 12 mars 1992 fixant les modalités d'organisation des concours en vue de l'accès au corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 158879
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme A..., demeurant ... ; Mme A... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir : - de la délibération du 6 mai 1994 par laquelle la commission de spécialistes compétente au titre des 66ème et 69ème sections du conseil national des universités s'est prononcée sur les candidatures au poste de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 168715
01-04-03-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Salles de Belves, Belves 24170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 57-3 à 57-10 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 171947
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel MATHIEU, M. Eric BRUN, M. Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M. Baptiste LAVASTRE, domiciliés à la SCP Ribeyre-d'Abrigeon-Vesson 17, cours du Palais à Privas 07000 ; M. MATHIEU et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 164158
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Girardot...Vu 1° sous le n° 164458, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Laure X... et M. et Mme X..., demeurant ensemble ... ; Mlle Marie-Laure X... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 922186 du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 octobre 1992 du recteur de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173421
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne I..., demeurant ... ; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Latour de France ; 2° de la proclamer élue à ces fonctions ou, subsidiairement, de proclamer élu M. H... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173844
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 173 844, la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. D..., qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Laroque-des-Albères Pyrénées-Orientales ; Vu 2°, sous le n° 173 845, la requête enregistrée le 20...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173921
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Hettange-Grande ; 2° annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 127104
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1990 par lequel le Président de la République a...
