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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 juillet 1996, 129234

...M. Girardot... 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1991 et 3 janvier 1992, présentés pour MM. François Z..., Alban B..., Jacques Y... et Jean-Pierre A..., domiciliés ... briand, à Lege 44650 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 20 octobre 1990 de la chambre régionale de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 127104

...M. Girardot... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 octobre 1990 par lequel le Président de la République a...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 128719

...M. Girardot... 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT -Elections des membres du comité des parents d'élèves faisant partie du conseil d'école - Qualité pour agir - Electeurs et personnes éligibles. 28-08-01-01, 30-02-01 Dans le silence des textes régissant les élections au comité des parents d'élèves faisant partie du conseil de l'école, seuls les électeurs et les personnes éligibles ont qualité pour contester les opérations électorales. Irrecevabilité du directeur de l'école maternelle pour contester en cette seule qualit...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 170343

...M. Girardot... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Signe incompatible par nature avec le principe de laïcité - Absence - Foulard. 30-01-03 Le port d'un foulard par lequel une élève entend exprimer ses convictions religieuses n'est pas par nature incompatible avec le principe de laïcité de l'enseignement public. Illégalité de la décision interdisant à une élève d'accéder aux salles de cours aussi longtemps qu'elle...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 170398

...M. Girardot... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a d'une part annulé la décision du recteur de l'académie de Lille en date du 23 janvier 1995 prononçant l'exclusion définitive de Mlle Hanane X... du collège Arthur Rimbaud de Villeneuve d'Ascq et d'autre part ordonné la réintégration de l'intéressée...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 172717

...M. Girardot... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1995 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 janvier 1995 confirmant l'exclusion définitive de Mlle Siham X... prononcée par le conseil de discipline du collège...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 172718

...M. Girardot... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1995 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 janvier 1995 confirmant l'exclusion définitive de Mlle X... prononcée par le conseil de discipline du collège Molière le 20 décembre 1994 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 173753

...M. Girardot... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. I..., Z..., B..., D..., E..., G..., H..., K..., M..., N..., O..., MARQUIS, PICHEU-PUYOU, PEYREBONNE, RABALLAND et SAUREL et Mmes Y..., A..., P... et Q..., représentés par M. I... demeurant ... ; M. J... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 164158

...M. Girardot... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu 1° sous le n° 164458, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Laure X... et M. et Mme X..., demeurant ensemble ... ; Mlle Marie-Laure X... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 922186 du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 octobre 1992 du recteur de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173421

...M. Girardot... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne I..., demeurant ... ; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Latour de France ; 2° de la proclamer élue à ces fonctions ou, subsidiairement, de proclamer élu M. H... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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