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30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Girard...Vu 1°, sous le n° 178882, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant c/o GABARRO-ARPA, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours ouvert en 1989 dans la section 4 pour l'accès au grade du directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations prononcées à leur suite ; Vu 2°, sous le n° 178883, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Girard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 1997 et le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en gynécologie-obstétrique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Girard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1997 et 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DU MASSIF CENTRAL et autres dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Mme Edith Z..., demeurant ..., Mme U..., exploitant sous l'enseigne "A la Flore", 6, place J. Gardet à Cournon 63800, M. J...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Girard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Y..., demeurant ..., à Paris 75013 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler 1 la convention signée le 27 juin 1997 par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules IN2P3 et l'administrateur du collège de France prévoyant la création de l'unité mixte de recherche UMR 7553 ; 2 les décisions du directeur de l'institut national de physique nucléaire et de...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Christophe X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 22 mars 1999, présentée par M. Y... et tendant 1 à la révision de la...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Girard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant Les jardins d'Elise B ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1998 par laquelle la section des assurances...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...M. Girard...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1999, enregistré le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel celui-ci transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Elie X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal admnistratif de Paris le 10 février 1995, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 17 novembre 1994 en tant qu'il ne le nomme pas consultant des hôpitaux à compter du 1er...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle le jury du concours n° 29/03 d'accès au corps de chargé de recherche de 1ère classe de la session 1999 du Centre national de la recherche scientifique a dressé la liste des candidats admissibles et de la décision du 16 juin 1999 rejetant son recours gracieux contre cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 du préfet de Loir-et-Cher décidant de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... ZAAM, demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc 10600 ; M. ZAAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube du 20 janvier 1999 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Maroc comme pays de...