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PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effet - Rémunération - Conditions - Détermination. PRUD'HOMMES -... ...M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable puis responsable administratif titulaire d'une délégation d'autorité à la société Lodimat, membre du collège employeur d'un conseil de prud'hommes dont elle avait démissionné le 26 novembre 1998 après retrait de sa délégation d'autorité, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1998 sans autorisation de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas. AVOCAT - Bâtonnier - Saisine - Etendue... ...M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 juin 2003, que M. X..., avocat salarié de la société d'avocats Fidal du 13 octobre 1997 au 14 septembre 2001, a saisi le bâtonnier le l'ordre des avocats de l'Aube les 18 janvier et 3 juillet 2002 de demandes concernant notamment l'indemnité compensatrice de congés payés due pour la période du 1er juin au 15 septembre 2001...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 46 - Force obligatoire des arrêts - Effets - Etendue - Limites - Détermination.... ...M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 septembre 2004 et la procédure, que M. X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ; qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt du 16 juin 1992 ; qu'une résolution intérimaire du Comit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Nullité - Causes - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination. PROCEDURE... ...M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 121 et 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 516-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hardy-Tortuaux a saisi le 2 avril 1999 un conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de conventions précédemment conclues avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Moyen invoqué - Office du juge - Limites.... ...M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif Aix-en-Provence, 18 mars 2003, que Mme X..., cadre à la Caisse régionale de Provence d'assurance-maladie des professions indépendantes, faisant état d'une différence de salaire à son préjudice au regard des rémunérations perçues à travail égal au sien en région parisienne, a attrait...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Second appel formé par l'appelant principal -... ...M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 549, 550 et 551 du nouveau Code de de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la B.N.P. Paribas a versé a son salarié M. des X... une indemnité de départ en retraite et la somme prévue par une transaction conclue sur la rupture de la relation de travail; qu'un jugement a annulé la transaction, a condamné la banque...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Contredit formé à tort - Portée. COMPETENCE - Décision sur la compétence... ...M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 28 novembre 2002 et 27 février 2003 et la procédure, que M. X..., déclarant avoir été licencié par la société Gregori international, a saisi un conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre elle et a formé contredit au jugement rendu mettant la défenderesse hors de cause, disant que l'employeur de l'intéressé était...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...Président : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-42.311, H 03-42.361 et G 03-42.362 ; Sur la recevabilité des trois pourvois : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation form...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Pouvoirs de l'inspecteur du... ...Rapporteur : M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du Travail ayant obtenu en référé la fermeture, pour respect du repos dominical, d'un magasin exploité par la société Euro Textile, a saisi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur -... ...M. Gillet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 septembre 2002, que Mme X..., assistante dentaire au cabinet de M. Y..., qui avait saisi le 27 octobre 1997 un conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement sexuel et moral de la part de l'employeur et obtenu le 9 février 1999 un jugement faisant droit...