Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 335771
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - DÉCISION... ...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 335771, la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes-les-Fontaines 84210 ; l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009 accordant un visa d'exploitation au film intitul...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2012, 323004
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. et Mme Alfred A, a, d'une part, annulé le jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2012, 335140
01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION.... ...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 335140, la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine 77350 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2012, 342956
...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine 77350 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1 et 2 du III, du 2 du IV, du VI et les paragraphes " Les bénéficiaires du dispositif " et " Evaluation du dispositif " du V de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 avril 2012, 326760
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - RETRAIT D'AGRÉMENT ARTICLE 1756 DU... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00497 du 2 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. Jean A, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 320177
...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA02522 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 320470
19-06-02-08-03-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE, dont le siège est 3, rue du Vieux Colombier à Paris 75006, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03834 du 11 juin 2008 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 323852
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Novo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02441 du 4 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 323375
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - RÈGLES DE... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2008 et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS ATLAS SAS, dont le siège est 1186, rue de Cocherel à Evreux 27000 ; la société EDITIONS ATLAS SAS, venant aux droits de la société à responsabilité limitée DAG, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01358 du 6 novembre 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 325404
01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04570, 07PA04571, 07PA04572 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir joint les trois requêtes de la société Sonavi, a annulé les...
