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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2006987 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 22MA02088, M. A...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2006988 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 22MA02089, M. B..., représent...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2006985 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 22MA02090, Mme A...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Culture Consulting a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a infligé une contribution spéciale d'un montant de 35 400 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 4 248...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI métropolitaine et territoriale du Var, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la société par actions simplifiée SAS MLV conception et M. B... A... à lui payer la somme de 8 367, 03 euros à titre de redevances dues au titre de l'occupation du domaine public du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019, laquelle sera assortie des...

44-045 Nature et environnement. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires de " Mougins Le Haut " représentée par son syndic " Immo de France Côte d'Azur ", le syndicat des copropriétaires Toits d'Azur bâtiments 32, le syndicat des copropriétaires Les Romarins bâtiments 33, le syndicat des copropriétaires Bella Vista bâtiment 31, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 34, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 35, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 37, le syndicat des copropriétaires du...

66-10 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2210647, 2210967 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par...

08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision en date du 13 août 2018 par laquelle la ministre des armées a prononcé l'ordre de cessation de l'état militaire, ensemble la décision par laquelle la commission des recours des militaires a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de cette décision, reçu le...

08-01-02-07 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...M. Gilles PRIETO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre des armées, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la décision du 24 mai 2018 de non-renouvellement de son contrat d'engagement expirant le 17 janvier 2020 et de...