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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 15 avril 2015 portant refonte du régime indemnitaire pour les agents de la commune de la Motte-Saint-Martin ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le maire de la commune lui a attribué le niveau 1 de responsabilité ; 3° d'enjoindre à la commune de rétablir le régime indemnitaire en application des délibérations et...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président du syndicat mixte du technopole Alimentec SMTA l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 18 novembre 2016 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du SMTA de la réintégrer dans ses fonctions à la date de son licenciement et de reconstituer sa carrière dans le...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Etienne a résilié à compter du 1er avril 2016 la mise à disposition dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des Dépôts ; 2° de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 50 000 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 18 décembre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence, et d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de...

44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1700105, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du maire de La Souche 07380 rejetant sa demande, en date du 9 septembre 2016 de suspension des travaux de réalisation d'une station d'épuration au lieudit " La Chareyrade ", sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision ressortant du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés en date du 7 janvier 2020 par lesquels le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence, et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et de lui...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 6 mai 2019, 17 juin 2019, 4 octobre 2019, 8 octobre 2020 et le 29 avril 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association " Environnement et Patrimoines en pays du Serein ", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme Q... H..., M. D... B..., Mme P... O..., M. J... F..., Mme K... R..., M. et Mme M... L..., représentés par Me E..., demandent...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1601904, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé et d'enjoindre au centre communal d'action sociale CCAS du Puy-en-Velay de procéder à son reclassement. Par une requête enregistrée sous le n° 1701496, Mme C... a demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai...