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36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision implicite du 6 janvier 2016, par laquelle le maire de Sales a refusé de reconnaître imputable au service la maladie dont elle souffre, subsidiairement la décision prise aux mêmes fins et qui serait matérialisée par la notification, accomplie le 28 mai 2015, de l'avis émis par la commission de réforme ; 2° d'enjoindre au maire de Sales, dans le délai de quinze jours...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1 ° d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 4 janvier 2016 au 3 janvier 2017 et a refusé la prise en charge de ses arrêts de travail ; 2° d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle la présidente du Conseil régional de...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des propriétaires chasseurs du plateau de Criel à Renage a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 24 mars 1971 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Renage et y réintégrant le territoire de chasse privée géré par l'association requérante. Par un jugement n° 1604204 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-11-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montluçon a refusé de régulariser sa situation au regard des congés maternité dont elle aurait dû bénéficier au titre de ses deuxième et troisième grossesses ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder à la...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président du syndicat mixte du technopole Alimentec SMTA l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 18 novembre 2016 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du SMTA de la réintégrer dans ses fonctions à la date de son licenciement et de reconstituer sa carrière dans le...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le maire de Givors lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation. Par un jugement n° 1601686 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 janvier 2019 et 20...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 20 novembre 2018 par laquelle le préfet du Rhône lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ et a désigné la Tunisie comme pays de destination. Par un jugement n° 1809275 du 17 septembre 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... née D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904704 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20...