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30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 février 2016 l'ajournant pour la 3ème fois à l'épreuve écrite n° 2 de l'examen organisé pour l'obtention du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne SSIAP 3 ou de faire réévaluer sa copie par un jury en toute impartialité et de condamner le service départemental d'incendie et de secours du...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes Vierzon Sologne Berry à leur verser les sommes de 32 125 euros et 20 000 euros en réparation de leurs préjudices d'ordre patrimonial et moral résultant des emprises irrégulières affectant leur propriété et des dommages de travaux publics dont ils...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE02436 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à l'OPH de Malakoff de verser à Mme A... dans le délai d'un mois à compter de sa notification, d'une part, la somme de 2 721,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014, capitalisés à compter du 6 novembre 2015 puis à chaque échéance ultérieure, les intérêts étant calculés jusqu'à la date de versement de cette...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martin Bravo SBM a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1605619, d'annuler la décision implicite du 2 juin 2016 par laquelle la société anonyme d'économie mixte SAEM Essonne aménagement a, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, rejeté son mémoire en réclamation contestant l'ordre de service n° 1 notifié le 21 mars 2016, d'enjoindre au maître d'ouvrage délégué de conclure avec elle un avenant dans...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pinto a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 29 et 30 mars 2018 par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise CACP pour un montant de 54 400 euros correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge à raison de l'exécution d'un marché de travaux pour la réhabilitation des ouvrages...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 118 287,18 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs nos 1191091 et 1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner et, à titre infiniment subsidiaire, la...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 88 685,60 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs conclus avec cet établissement, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 16 mars 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 1 du marché de fournitures de prestations de nettoyage pour plusieurs organismes de la direction générale de l'aviation civile DGAC en région parisienne et de toutes prestations concourant à la bonne exécution du marché, conclu avec la société Samsic et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alu Rennais a demandé au tribunal administratif de Montreuil de fixer le solde du lot n° 3 " menuiseries extérieures et occultations " du marché de restructuration partielle du service de restauration et du hall et rénovation thermique du bâti du lycée Flora Tristan à Noisy-le-Grand à la somme de 510 683,47 euros, de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme majorée des intérêts contractuels à compter du 28 juin 2017 et de la...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de location de matériel de reprographie conclu le 23 mai 2014, de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine à lui verser, d'une part, la somme de 29 460,96 euros en réparation des préjudices résultant de cette résiliation, et, d'autre part, une indemnit...