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...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une décision avant dire droit n° 445611 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association AFAIA, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande de modification du Guide de lecture des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant...

54-08-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE – TIERCE-OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE DÉCISION... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin EEASM a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par une requête en tierce-opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête formée par...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Bobigny a titularisé M. A... B... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par un jugement n° 2012818 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02330 du 18 juillet 2023...

...M. Géraud Sajust de Bergues...L'association InfoMIE, l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité AADJAM, la Ligue des droits de l'homme LDH, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI et l'association avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la motion adoptée le 28 septembre 2023 par le conseil départemental du...

...M. Géraud Sajust de Bergues...M. A... B... a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé son licenciement de ses fonctions d'assistant familial et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de le réintégrer dans les effectifs du département dans un délai de quinze jours à compter de la notification...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine l'a, le 11 janvier 2018, déchu des droits à subvention qu'il détenait en application de la convention du 9 novembre 2011, signée en vue de la sortie de flotte du navire Basurdéa, et la décision du même préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision et, d'autre part, de le décharger de la somme globale de 57 000 euros mise à sa...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril 2023 et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 2 février 2023 portant nomination et radiation de conseillers du commerce extérieur de la France en ce qu'il l'a radié des fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

15-02-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DÉCISION DE LA COMMISSION... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2023 et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Château de Campuget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fixant la part...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 388649 du 7 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, notamment, en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande présentée par la Confédération Paysanne, le Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, le Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33 et la Fédération Nature et Progrès tendant, d'une part, à l'abrogation du a du 2° de l'article D. 531-2 du code de...

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - FACULTÉ DE FORMER UN... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces...