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...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Universal Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende qui lui a été infligée, au titre de la même période, en application de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1703386 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par un arrêt...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802932 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de la société civile d'exploitation agricole SCEA Château Reillanne qui sont dirigées contre l'arrêt n° 21MA01551 du 9 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que celles-ci sont dirigées contre l'article 1er de cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des seules conclusions du...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes n° 132, d'un montant de 7 920 euros, émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines au titre des opérations de débarras, désinfection et désinsectisation de sa propriété menées le 29 octobre 2018, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 920 euros. Par un jugement n° 1808590 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE03170...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : L'Institut coopératif du vin ICV a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 26 février 2019 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles pour la période 2014-2018. Par un jugement n° 1902071 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA04437 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été soumise au titre de l'année 2018, à raison de biens situés avenue Jean Mermoz, sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 1901528 du 3 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22MA01029 du 19 mai 2022, enregistrée le 23...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'ensembles modulaires installés dans le cadre du chantier de refonte du pré-traitement de l'usine d'épuration Seine-Aval. La société Chantiers Modernes...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société civile du Domaine du Carrubier a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble et, d'autre part, d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder à l'examen de sa demande de subvention et de procéder au retrait de l'ensemble des subventions accordées dans le cadre de...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - EFFETS – 1 OBSTACLE À L’EXERCICE DE L’ACTION... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 de la rectrice de l'académie de Lyon décidant la suspension de sa rémunération à compter du 17 février 2018 et, d'autre part, les décisions des 30 mai et 18 juillet 2018 relatives au reversement d'un trop-perçu de rémunération, ainsi que le titre de perception du 24 mai 2018 portant...