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...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril 2023, 28 juillet 2023 et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale Union nationale et l'Association des producteurs d'œufs de Haute-Loire demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire d'Enchastrayes Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, et, d'autre part, de lui enjoindre de tirer toutes les conséquences de cette annulation. Par un jugement du 7 novembre 2017, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société Conversant International Limited, anciennement dénommée Valueclick International Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 10 avril...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une décision avant dire droit n° 445611 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association AFAIA, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande de modification du Guide de lecture des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant...

54-08-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE – TIERCE-OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE DÉCISION... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin EEASM a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par une requête en tierce-opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête formée par...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Bobigny a titularisé M. A... B... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par un jugement n° 2012818 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02330 du 18 juillet 2023...

...M. Géraud Sajust de Bergues...L'association InfoMIE, l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité AADJAM, la Ligue des droits de l'homme LDH, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI et l'association avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la motion adoptée le 28 septembre 2023 par le conseil départemental du...

...M. Géraud Sajust de Bergues...M. A... B... a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé son licenciement de ses fonctions d'assistant familial et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de le réintégrer dans les effectifs du département dans un délai de quinze jours à compter de la notification...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine l'a, le 11 janvier 2018, déchu des droits à subvention qu'il détenait en application de la convention du 9 novembre 2011, signée en vue de la sortie de flotte du navire Basurdéa, et la décision du même préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision et, d'autre part, de le décharger de la somme globale de 57 000 euros mise à sa...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril 2023 et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 2 février 2023 portant nomination et radiation de conseillers du commerce extérieur de la France en ce qu'il l'a radié des fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...