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30-02-05-01-06 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour Mlle D...B..., domiciliée... ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103036 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 23 novembre 2010 et 3 janvier 2011 par lesquels le président de l'université Lumière Lyon 2 lui a interdit l'accès à l'ensemble des locaux de cette université ; 2...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. C...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001030 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté d'agglomération de Chambéry Métropole soit condamnée à lui verser une indemnité, chiffrée en dernier lieu à 2 901,70 euros, en réparation de son préjudice matériel, et à ce qu'une...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001891 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'accorder à la société Techni Group l'autorisation de la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. E...C..., domicilié..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineurD... ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904857 du 15 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 1 530 euros l'indemnité réparant les préjudices personnels de MmeB..., à 39 765 et 18 000 euros les sommes que le centre hospitalier Pierre Oudot de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. A...D..., domicilié... ; M. D...demande : 1° l'annulation de l'ordonnance n° 1103906 du 9 février 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse du 11 novembre 2011 le radiant de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à ce que lui soient...

335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300008 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 2 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays vers lequel il pourra être reconduit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301747 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 25 janvier 2013 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - à ce qu'il soit enjoint à ladite préfète, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans le délai d'un mois...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la société Boucherie Gauthier, dont le siège est 30 avenue Jean Jaurès à Dijon 21000 ; La société Boucherie Gauthier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1200128 du 13 décembre 2012 en tant qu'il a limité à la somme de 8 000 euros l'indemnité que la communauté d'agglomération de Dijon COMADI a été condamnée à lui verser en réparation de son préjudice...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Gérard POITREAU...Vu la décision n° 352536 du 27 mars 2013, enregistrée au greffe de la Cour les 2 et 25 avril 2013 sous les nos 13LY00950 et 13LY01043, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt de la Cour n°s 10LY01092-10LY01193 du 7 juillet 2011 en tant qu'il statue sur les conséquences de la faute commise par le centre hospitalier de Sens ; Vu l'arrêt nos 10LY01092-10LY01193 du 7 juillet 2011 par...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour la société Dôme Frais Distribution, dont le siège est 6, avenue d'Aubière à Cournon d'Auvergne 63800 ; La société Dôme Frais Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904659 du Tribunal administratif de Lyon du 6 novembre 2012 en tant que, sur la demande de M.B..., il a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la...