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...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal CHI de G... l'a suspendu de toute activité clinique et thérapeutique à compter du 16 décembre 2019, d'autre part, d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur du CHI de G... lui a refusé le bénéfice du droit de retrait et a rejeté sa demande tendant au versement de ses salaires à compter de cette date...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Petton-Le Ru a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Bretagne a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020, en tant que cet arrêté dispense M. D... d'autorisation d'exploiter, ainsi que cet arrêté. Par un jugement n° 2101425 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 2 décembre 2018. Par un jugement n° 2001278 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 16 août...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E..., veuve B..., M. G... B... et M. C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum le centre hospitalier de Lannion et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme B... une provision de 440 841,73 euros, à M. G... B... une provision de 48 400 euros et à M. C... B... une provision de 48 400 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 19 septembre 2022 et 18 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leurs trois enfants vivant en Algérie, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de prendre une nouvelle décision au terme de ce délai. Par un...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300735 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. D.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2023 et 17 janvier 2024, M. B... D..., représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 novembre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour un montant de 82 382,63 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2000423 du 23 septembre 2022 le tribunal administratif de Caen a annulé le titre exécutoire du 14 novembre...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201090 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B... D..., représentée par Me Le...