Recherche de qui ont été rapportées par M. Georges GUIDAL dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... de la Cropte de Chantérac a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à se voir attribuer une solde affectée de l'indice majoré 425 qu'il détenait dans le corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris à compter de son admission à l'Ecole des commissaires des armées et de son recrutement au grade d'aspirant, de condamner l'Etat à lui...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SAS Via Luna et son gérant, M. C... A..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 18 décembre 2018 constatant le maintien sans autorisation sur le domaine public...

...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse UGECAM PACA et Corse a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle UC3 des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement de M. E... F... et, d'autre part, la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 5 juillet 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Rhône Durance de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône autorisant la société Actes Sud à la licencier et, d'autre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2006958 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. -... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, d'une part, de cesser immédiatement la réception de tout déchet dans le centre de traitement de déchets verts qu'elle exploite sur le...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. Formation... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Crescere a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré l'agrément qu'il lui avait été délivré en vue de l'organisation des sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel " d'assistante de vie aux familles " pour son plateau technique situ...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et la société Destock Market 34 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à la charge de M. D... une somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Vie a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille centre de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme I.... Mme G... I... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2004197 du 16 juillet 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...