La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gautier - page 7

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effet - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Application * REMEMBREMENT RURAL -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 1986 que, par bail du 4...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Conditions * CASSATION - Arrêt - Rectification - Article 462 du nouveau Code de procédure civile - Application... ...Rapporteur :M. Gautier...Vu la requête susvisée ; . Attendu que la société Self Service Bretonnerie a formé, le 16 juillet 1985, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1985 statuant dans un litige opposant cette société à Mme Weil ; que la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 4 mars 1987, prononcé la déchéance du pourvoi, au motif que le mémoire contenant les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Action en contestation - Date d'appréciation des faits Le juge saisi... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande ; Attendu que, pour déclarer les époux X... occupants de bonne foi d'un logement appartenant à la société Imoclair, l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1985 énonce qu'en exécution du jugement...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que la Norwich union fire insurance Society Limited, le Groupe d'assurances mutuelles de France, la Compagnie les travailleurs français et la Mutuelle du centre, assureurs subrogés dans les droits du propriétaire d'un immeuble dont une partie était louée à la société Carel Fouché Languepin, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière de participation, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur devenu majeur en... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 décembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 juillet 1976, devenu irrévocable, a décidé, en application de l'article 456 du Code civil, que les époux Y... n'avaient aucun droit au renouvellement de deux baux à eux consentis sur des domaines ruraux, le premier par acte du 26 octobre 1966, auquel a comparu Mme Le Du, veuve X..., agissant en son nom personnel et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Concierge d'un groupe scolaire - Logement de fonction - Immeuble... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 1985 condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie...

BAIL règles générales - Congés - Effets - Cessation des droits locatifs * BAIL règles générales - Congé - Rétractation - Conditions Le... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 1985, que les époux X... qui avaient pris à bail un pavillon appartenant aux époux Y... pour six ans à compter du 1er mars 1980, avec faculté de résiliation chaque année, ont donné congé le 13 avril 1981 pour le 1er août suivant, puis ont rétracté ce congé le 7 décembre 1982 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que, par l'effet de ce cong...

REFERE - Baux ruraux - Résiliation - Prononcé non * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Pouvoir du juge des référés non Prononcer... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 29 octobre 1984, statuant en référé, prononce la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Délai - Demande non formée dans le délai -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 octobre 1984, qu'ayant pris en location, pour neuf ans à compter du 11 novembre 1981, une propriété agricole appartenant à M. Y..., M. X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Occupant sans contrepartie onéreuse Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 1984, qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir considéré que, s'il avait fait pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas...