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CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Salaire - Gratification de réduction de prix... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé de maintenir aux salariés l'avantage consistant en une réduction de 25 % sur l'achat de deux paires de chaussures alors selon le moyen que l'article 39 E de la convention collective, aux termes duquel " après trois mois d'ancienneté... le personnel des établissements peut acquérir deux paires de chaussures par an...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Convention collective - Interprétation - Litige individuel - Portée PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 10 juillet 1985 Mme X..., agent technique au service de la Mutuelle générale des PTT de la Gironde, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts en raison du refus qu'il avait opposé à la demande d'autorisation d'absence qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 26 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Paiement - Action en paiement - Prescription trentenaire... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée par Mme X... contre Mme Y..., tendant au paiement par celle-ci notamment d'une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de vingt-six années de service en qualité d'employée de maison, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il avait été saisi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Dettes antérieures au changement dans la situation juridique de l'employeur... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité... ...Rapporteur :M. Gaury...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.648 à 86-40.660 ; Sur le moyen unique, commun aux différents pourvois, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Millau, 26 novembre 1985, par courrier du 26 avril 1985, M. X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement ITA et plusieurs autres salariés de cette entreprise ont été avisés par elle de leur mise en chômage...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement société ITA, a fait l'objet, avec d'autres salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage partiel total le 27 avril 1985, autorisée par l'inspecteur du travail, puis a été comprise avec eux dans un licenciement économique prononcé avec l'accord de l'administration, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien avec le salarié -... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 mai 1981 par la société Lisieux distribution dont il n'était pas contesté qu'elle occupait au moins vingt salariés, a fait l'objet de plusieurs avertissements qui lui ont été adressés par lettres recommandées ; que soutenant que ces mesures avaient été prises par des personnes qui n'avaient pas qualité à cet effet...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Entreprise du bâtiment - Activité réellement exercée -... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 17 décembre 1986 d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bâtir à payer une certaine somme à titre de redressement de cotisations de congés payés afférents aux trois derniers trimestres de l'année 1983 alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Péremption d'une première instance PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur :M. Gaury...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.994 et 85-44.995 ; . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqué Paris, 30 avril 1985 que MM. X... et Y..., après avoir travaillé dans des pays outre-mer en tant que salariés de la société Etablissement Eiffel Asie, ont, en 1976, après leur retour en France, assigné leur employeur en paiement d'une certaine somme à titre de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude consécutive à l'accident - Offre par... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui travaillait comme grutier catégorie OQ 3 à la société Moltrasio, a été victime le 27 janvier 1983 d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant avisé le 5 janvier 1984 son employeur que l'état de ce salarié ne lui permettait provisoirement pas de reprendre son emploi antérieur et...