| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 avril 2025, 498431
...M. Gaspard Montbeyre...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., MM. A..., E... et F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté dit du Prieuré, situé sur le territoire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon Loire-Atlantique, et a autorisé la société Loire-Atlantique Développement à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à cette opération. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2024, 498468
...M. Gaspard Montbeyre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 498468, la société Kartoo, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la maire de Paris du 30 avril 2024 lui refusant l'autorisation de transformer un local situé 11 rue Vignon à Paris 8ème, au R+2 sur rue et sur cour, en meublé touristique, avec une surface de plancher changeant de destination de 127,80 m2, a produit un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de...