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56 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 160369

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 940509 du 16 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à l'administration de produire des documents qu'elle aurait dissimulés, relatifs aux permis de construire délivrés à ses voisins, M. Y... et M. Z... ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 29/07/1998 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 170230

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-845 du 2...

France | 29/07/1998 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 171031

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 1995 et le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois de conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté son recours gracieux tendant...

France | 29/07/1998 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 146125

135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS -... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur le déféré du préfet de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, annulé la délibération de sa...

France | 08/07/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 151261, 151262 et 151263

135-02-04-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES -Redevance instituée pour financer la... ...M. Garrec...Vu 1 , sous le n 151261, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1993 et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE Côte-d'Or, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE demande au Conseil d'Etat : a d'annuler le jugement n 922067 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Félix...

France | 08/07/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 157028

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Mandatements... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY à Argilly 21700 ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de diverses décisions par lesquelles le maire d'Argilly a procédé à des mandatements de dépenses et l'a condamnée à payer à la...

France | 08/07/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 157029

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 30 novembre 1993 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation des délibérations des 8 juin 1989 et 24 février 1990 par...

France | 08/07/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 157238

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Garrec...Vu, 1 , sous le n 157238, la requête enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement n 91955-923523 du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des délibérations...

France | 08/07/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 157239

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1992 du maire d'Argilly...

France | 08/07/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1998, 170784

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 septembre 1994 refusant son intégration dans le cadre d'emplois...

France | 07/01/1998 | 9 ss
 
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