La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Garcia - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 41550 et 46278
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Garcia...Vu 1° sous le n° 41 550 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 août 1982, présentés pour M. Grégoire Y... X..., demeurant à Douala, République du Cameroun, Faubourg de Bouaberi, boîte postale n° 621, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision verbale du 4 janvier 1982, par laquelle le Consul de France à Douala a refusé de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 48935
39-06-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 28 février 1983 et 28 juin 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Bois sciés manufacturés" B.S.M. , dont le siège social est ... 59560 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser...
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1986, 50925
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé -... ...M. Garcia
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 39430 et 47282
03-05-06-02-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - VINS DE PAYS -Zone spécifique de production... ...M. Garcia...Vu 1° la requête enregistrée le 15 janvier 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 39 430 présentée pour la Société Coopérative Agricole de Vinification "Les Côteaux du Minervois" dont le siège social est à Pepieux 11700 , représentée par ses mandataires légaux domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 16 novembre 1981 du Premier ministre autorisant la vente et la circulation de certains vins sous la dénomination...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 49345
39-02-02-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES, dont le siège est à la mairie de Gassin X... , représenté par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 décembre 1982, par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 50646
39-06-01-07-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Garcia
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 58789 et 59447
51-03-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration des P.T.T. à l'égard de... ...M. Garcia...Vu 1° sous le n° 58 789, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "TOP SERVICE", dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a- réforme le jugement n° 256481/4 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 61697
335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Etrangers se prévalant de faits d'insoumission -... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... KAMIL, demeurant ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 17 mai 1983...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 58363
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Nationalité -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 54580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 27 décembre 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 63470
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... Farge à Alger Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 27 janvier 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter...
