| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 50646
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 50646
Date de la décision : 22/01/1986
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-07-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -CAInclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Conditions de l'inclusion de la T.V.A. - Cas dans lequel le maître de l'ouvrage ne peut déduire ni se faire rembourser la T.V.A. grevant le coût des réparations - Nécessité pour le maître de l'ouvrage de justifier que le montant de la T.V.A. demeure à sa charge (1).
39-06-01-07-03-02 Le montant de la somme à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre à titre de remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale ne peut être majoré de la taxe à la valeur ajoutée que si le maître de l'ouvrage justifie que la taxe à la valeur ajoutée qu'il a supportée sur les travaux correspondants doive demeurer à sa charge (1).
Références :
Code civil 1792, 2270
1.
Cf. Section, 1982-01-29, S.A. des docks lorrains, p. 44
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1986, n° 50646Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:50646.19860122
