La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gallet. - page 19

AVOCAT - Responsabilité - Responsabilité extracontractuelle - Action - Prescription - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 25 juin 2001 d'avoir déclaré prescrite son action en responsabilité introduite par assignations délivrées respectivement le 5 mars 1996 et le 25 février 1997 à l'encontre de MM. Y... et Z..., avocats, qui avaient été désignés, par le bâtonnier, comme suppléants de son avocat, empêch...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Procureur général - Saisine directe - Absence de décision dans le délai imparti -... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office et mentionné dans les observations des demandeurs : Vu les articles 24 de la loi du 31 décembre 1971, 16 et 197 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, si, dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, le conseil de l'Ordre n'a pas statu...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Montant - Fixation - Clause de valeur agréée - Effets - Valeur de la chose assurée au jour du sinistre -... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., dont le voilier a été entièrement détruit dans un incendie, a assigné la société Commercial union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur agréée stipulée au contrat ; Sur le premier...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du Code civil - Point de départ - Assurance - Indemnité - Date de... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... dont la discothèque a été détruite par un incendie a obtenu, après condamnation de sa compagnie d'assurances, le paiement de la somme de 316 739 francs ; que reprochant à son avoué et à son avocat de lui avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de l'article 1153 du Code civil en ne réclamant pas devant la cour que le point de départ...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Personne dont l'assuré est responsable - Dommages consécutifs à un pari ou à une rixe.... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et du pourvoi incident de Mme X... qui sont identiques : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et Mme Huguette X... reprochent à l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 2002 rendu sur renvoi après cassation Civ2, 18...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires - Compétence - Différends professionnels entre notaires d'une même... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP notariale X..., aux droits de laquelle vient la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Louvre-Rivoli SELARL Louvre-Rivoli, ayant saisi la chambre départementale d'un différend relatif à des honoraires de participation qui l'opposait à la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel, a reçu...

AVOCAT - Secret professionnel - Limites - Obligation réglementaire de justifier des opérations réalisées sur le compte de la CARPA. AVOCAT -... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 23 mars 2001 d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice de modifier le règlement intérieur de ce barreau en y insérant la disposition...