Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

187 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 13-11807

...M. Gallet... AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime contre un tiers - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice certain - Faute d'un professionnel - Existence d'une action de la victime contre un tiers - Portée AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Existence d'une action de la victime contre un tiers - Absence d'influence RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 13-15146

...M. Gallet... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du sport - Articles L. 232-5, d, L. 232-14 et L. 232-15 - Incompétence négative - Inviolabilité du domicile - Liberté individuelle - Respect de la vie privée - Liberté d'aller et venir - Droit à mener une vie familiale normale - Principe d'égalité - Incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige - Pourvoi non admis - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2013, que M. X..., joueur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-23357

...M. Gallet... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Refus - Impossibilité - Cas - Rédaction d'un acte de vente malgré un acte d'échange antérieur passé entre le vendeur et un tiers non publié OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de respecter les droits des tiers - Portée L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2013, 12-23553

...M. Gallet... AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Instance - Parties - Détermination - Portée AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Instance - Parties - Conseil de discipline non En matière disciplinaire, ni l'ordre des avocats ni le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance. Doit être cassé l'arrêt qui désigne le conseil de discipline comme défendeur au recours formé par le professionnel condamné et énonce que l'ordre des avocats, reçu en son appel incident, a conclu à la radiation de l'avocat ...LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2013, 13-10950

...M. Gallet... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 - Articles 1er, 2, 3 et 4 - Droit de propriété - Droit au recours - Principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'autorité judiciaire est garante de la propriété - Légalité des délits et des peines - Nécessité des peines - Non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère - Droits de la défense - Personnalité des peines - Présomption d'innocence - Applicabilité au litige - Question inopérante - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-20903

...M. Gallet... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Préalable implicite - Participation du produit à la survenance du dommage - Preuve par le demandeur - Nécessité SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Vaccin - Dommage - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Produits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-17814

...M. Gallet... SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers de justice - Augmentation de capital - Cas - Dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés - Modification des statuts - Délibération de l'assemblée générale sur demande d'un associé - Nécessité - Caractère automatique de l'augmentation de capital - Absence d'influence SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers de justice - Associés - Associé apporteur de parts en industrie - Attribution de parts sociales - Cas - Augmentation de capital au titre des plus-values d'actif dues à l'industrie des associés - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-19078 et suivant

...M. Gallet... CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de pièces ou conclusions déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Si les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-13672

...M. Gallet... TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses - Procès-verbal établi à l'occasion d'une médiation pénale - Portée Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-13902

...M. Gallet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'un établissement public industriel et commercial - Conditions - Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Action de l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.