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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 juillet 1996, 154886

...M. Gaeremynck... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Patricia X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 décembre 1993...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 117771 et 117772

...M. Gaeremynck... 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES LOI DU 6 JANVIER 1978 -Traitement automatisé opéré pour le compte d'un établissement public - Compétence de l'organe délibérant pour en décider la création. 26-06-02 L'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que dans les cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un établissement public, la décision de création est prise par l'organe délibérant...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 121134

...M. Gaeremynck... 01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE 66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL ...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 143207

...M. Gaeremynck... 66-03-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE - MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE DANS UN ETABLISSEMENT ARTICLE L.231-5 DU CODE DU TRAVAIL -Réclamation du chef d'entreprise article L.231-5-1 - Existence - Réclamation parvenue par télécopie dans le délai de quinze jours. 66-03-03-01 Article L.231-5-1 du code du travail prévoyant que le chef de l'entreprise ayant fait l'objet d'une mise en demeure en application de l'article L.231-5 du même code peut saisir le directeur régional du travail et de l'emploi d'une réclamation dans...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 143297

...M. Gaeremynck... 61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Anesthésistes-réanimateurs - Impossibilité d'utiliser des lits du service pour l'hospitalisation de malades personnels. 61-06-05 Il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987, que les biologistes, radiologistes et anesthésistes-réanimateurs ne peuvent utiliser des lits du service pour l'hospitalisation de malades personnels. Légalité de la décision du préfet refusant d'approuver le contrat d'activité libérale conclu par un...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 146824

...M. Gaeremynck... 66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Inspection du travail - Compétence territoriale - Service dans le ressort duquel est commise l'infraction 1. 66-01-01, 66-03-031 Décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi prévoyant que chaque direction départementale comprend une section d'inspection, échelon territorial d'intervention dans l'entreprise, placé sous la responsabilité directe d'un inspecteur du travail ou d'un directeur adjoint, et chargé d'assurer le respect...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 148295

...M. Gaeremynck... 61 SANTE PUBLIQUE. ...Vu 1°, sous le n° 148295, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1993 et 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX S.N.A.M., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le S.N.A.M. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 16 mars 1993 fixant la composition de la section sanitaire et de la section sociale du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 148590

...M. Gaeremynck... 61 SANTE PUBLIQUE. ...Vu 1°, sous le n° 148590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1993 et 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX S.N.A.M., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le S.N.A.M. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 avril 1993 fixant la composition de la section sanitaire et de la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 165389

...M. Gaeremynck... 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1995 et 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS FRANCAIS SPECIALISTES DE L'APPAREIL DIGESTIF, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice demeurant audit siège et pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DE GROUPE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice demeurant audit siège ; le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 98237

...M. Gaeremynck... 24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Réglementation restreignant les conditions d'utilisation privative du domaine - Illégalité - Mesure non justifiée par l'intérêt du domaine public. 24-01-02-01-01 L'arrêté du maire de Dunkerque en date du 25 février 1987 prévoyait notamment que sur la partie littorale de la ville longue de cinq kilomètres, seuls six emplacements pourraient faire l'objet d'une utilisation privative soumise à autorisation préalable. Compte tenu de la destination habituelle des promenades du bord de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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